Donation a ma femme
andre
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Cfc -
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Bonjour,
je possede 3 maisons d une valeur a peu pres identique. j ai deux enfants d un premier mariage. a ma mort je souhaite donner une maison a chaque enfant et donner la troisieme a ma concubine. comment faire, quel sont les droits de ma concubine, mes enfants peuvent ils empecher ce don?
je possede 3 maisons d une valeur a peu pres identique. j ai deux enfants d un premier mariage. a ma mort je souhaite donner une maison a chaque enfant et donner la troisieme a ma concubine. comment faire, quel sont les droits de ma concubine, mes enfants peuvent ils empecher ce don?
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4 réponses
mes enfants peuvent ils empecher ce don?
Il ne s'agit pas d'un "don" mais d'un "legs" par testament à rédiger à l'intention de cette compagne.
Vous ne pouvez léguer + que la quotité disponible (1/3), vos deux enfants ne pouvant être privés de tout ou partie de leur droits d'héritiers réservataires (2/3).
Le legs ne sera pas contesté mais il vous faut calculer la valeur totale des 3 maisons afin que celle léguée ne présente pas une valeur supérieure au tiers de la valeur totale.
Pacsez-vous afin d'éviter des droits de succession s'élevant à 60 % dans une situation d'union libre.
Il ne s'agit pas d'un "don" mais d'un "legs" par testament à rédiger à l'intention de cette compagne.
Vous ne pouvez léguer + que la quotité disponible (1/3), vos deux enfants ne pouvant être privés de tout ou partie de leur droits d'héritiers réservataires (2/3).
Le legs ne sera pas contesté mais il vous faut calculer la valeur totale des 3 maisons afin que celle léguée ne présente pas une valeur supérieure au tiers de la valeur totale.
Pacsez-vous afin d'éviter des droits de succession s'élevant à 60 % dans une situation d'union libre.
Bonjour :
Parfois, dans ces cas là, on laisse la jouissance de la maison à la compagne durant toute sa vie, et ensuite, ça revient aux enfants.
Ce serait aussi une bonne solution.
Mais ça se passe devant notaire, qui peut vous conseiller.
Parfois, dans ces cas là, on laisse la jouissance de la maison à la compagne durant toute sa vie, et ensuite, ça revient aux enfants.
Ce serait aussi une bonne solution.
Mais ça se passe devant notaire, qui peut vous conseiller.
Bonjour,
Vous avez 2 enfants, vous pouvez donc disposer par testament d'1/3 de votre patrimoine.
Vous pouvez, par testament, léguer une des trois maisons à votre amie mais si la valeur de ce bien excède (au jour de votre décès) le tiers de la totalité de votre patrimoine, votre amie sera redevable envers vos enfants de l'excédent. Autrement dit, elle devra à vos enfants la différence entre la valeur de la maison et votre patrimoine total divisé par 3.
Le testament devra être déposé chez un notaire. Ce n'est pas obligatoire, ça n'empêche pas de le modifier ou de l'annuler, mais cela évite toute perte ou destruction (volontaire ou non).
Vous avez 2 enfants, vous pouvez donc disposer par testament d'1/3 de votre patrimoine.
Vous pouvez, par testament, léguer une des trois maisons à votre amie mais si la valeur de ce bien excède (au jour de votre décès) le tiers de la totalité de votre patrimoine, votre amie sera redevable envers vos enfants de l'excédent. Autrement dit, elle devra à vos enfants la différence entre la valeur de la maison et votre patrimoine total divisé par 3.
Le testament devra être déposé chez un notaire. Ce n'est pas obligatoire, ça n'empêche pas de le modifier ou de l'annuler, mais cela évite toute perte ou destruction (volontaire ou non).
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