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Preavi de depart d un logement

jobelo -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma bellemere occupe un appartement ,apres une hospitalisation ,elle va en maison de repos et ensuite en maison de retraite. peut on lui faire beneficier du preavi de 1 mois, pour partir de son logement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si elle a + de 60 ans et que son logement n'est plus compatible avec son état de santé (certificat médical obligatoire) alors oui elle peut en bénéficier.
cordialement
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