Location de vehicule, caution encaissé
Résolu
Thomas
-
choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je viens de déménager, j'ai donc loué un camion, la caution était de 1200 euros.
Pendant le déménagement il y a eu un petit accrochage du parchoc.
Suite à cela le responsable de l'agence me contacte par téléphone me demandant 550 euros pour la réparation du petit bout du plastique arraché.
Suite à cela je lui est envoyé un recommandé lui indiquant que d'après la loi j'étais en droit de faire un autre devis de réparation.
Et sans aucune reponse du responsable suite à mon courrier, il m'a prélevé 550euros ,un matin sans me prévenir ni même m'avoir envoyé une copie de son devis.
Je suis d'accord pour payer les réparations mais il n'a pas tenue compte de ma demande que la loi autorise.
Il a donc utilisé le ticket de caution où il était écrit le numéro de ma carte bancaire. (deux semaines après avoir rendu le vehicule).
Quel recours puis-je avoir suite à sa démarche malhonnête ?
Je viens de déménager, j'ai donc loué un camion, la caution était de 1200 euros.
Pendant le déménagement il y a eu un petit accrochage du parchoc.
Suite à cela le responsable de l'agence me contacte par téléphone me demandant 550 euros pour la réparation du petit bout du plastique arraché.
Suite à cela je lui est envoyé un recommandé lui indiquant que d'après la loi j'étais en droit de faire un autre devis de réparation.
Et sans aucune reponse du responsable suite à mon courrier, il m'a prélevé 550euros ,un matin sans me prévenir ni même m'avoir envoyé une copie de son devis.
Je suis d'accord pour payer les réparations mais il n'a pas tenue compte de ma demande que la loi autorise.
Il a donc utilisé le ticket de caution où il était écrit le numéro de ma carte bancaire. (deux semaines après avoir rendu le vehicule).
Quel recours puis-je avoir suite à sa démarche malhonnête ?
A voir également:
- Dépôt de garantie location voiture encaissé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
2 réponses
Présentez une demande de remboursement à votre banque sur la base de l'article L 133-25 du Code monétaire et financier :
Article L133-25
"I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ? Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ? Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée."
Fastoche !
Article L133-25
"I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ? Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ? Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée."
Fastoche !
nemrod18
Messages postés
28022
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
4 764
Non, balèze le Gérard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...