Fin de contrat après homologation
marie
-
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Etant salariée protégée, l'inspection du travail a donné son homologation pour ma rupture conventionnelle. Quelle est la date de fin de contrat à prévoir ? lendemain de la date d'homologation (3 mai) ou lendemain de notification de cette homologation reçue par l'employeur par lettre AR (14 mai)?
Sachant qu'il y a onze jours d'écart entre ces deux dates, le solde de tout compte n'est pas du tout pareil. Mon employeur me soutient que c'est la première date qui est prise en compte.
Merci d'avance pour votre réponse.
Etant salariée protégée, l'inspection du travail a donné son homologation pour ma rupture conventionnelle. Quelle est la date de fin de contrat à prévoir ? lendemain de la date d'homologation (3 mai) ou lendemain de notification de cette homologation reçue par l'employeur par lettre AR (14 mai)?
Sachant qu'il y a onze jours d'écart entre ces deux dates, le solde de tout compte n'est pas du tout pareil. Mon employeur me soutient que c'est la première date qui est prise en compte.
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Fin de contrat après homologation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
hello
la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation qui peut être prolongé jusqu'à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence
extrait de :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_6
la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation qui peut être prolongé jusqu'à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence
extrait de :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_6
La législation juridique et financière évolue en permanence...