Prudhommes - non respect délai
J
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis convoquée pour un jugement aux Prudhommes au mois de juillet en tant que particulier employeur.
L'avocate de mon ex-employée ne m'a pas fait parvenir dans le délai imparti les pièces de justification demandées lors de la 1ère réunion de concialiation.
Qu'elle est la conséquence sur le jugement ? Cela annule-t'il la procédure ? Sinon, faut-il demander un report du jugement ?
Merci pour vos réponses.
Je suis convoquée pour un jugement aux Prudhommes au mois de juillet en tant que particulier employeur.
L'avocate de mon ex-employée ne m'a pas fait parvenir dans le délai imparti les pièces de justification demandées lors de la 1ère réunion de concialiation.
Qu'elle est la conséquence sur le jugement ? Cela annule-t'il la procédure ? Sinon, faut-il demander un report du jugement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Prudhommes - non respect délai
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...