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1 réponse
Bonjour,
Oui, en vertu du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 vous pouvez prétendre à une indemnité, soit sous forme de capital (27 440,82 €) ou d'une rente viagère (d'environ 450 - 500 € par mois) si :
- Un de vos parents est mort en déportation ;
- Un de vos parents a été exécuté ;
- Si vous aviez moins de 21 ans au moment des faits ;
- Les faits se sont déroulés pendant la seconde guerre mondiale.
Il faut adresser votre demande au ministre chargé des anciens combattants avec toutes les pièces justificatives nécessaires :
- Actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ;
- Tout document prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée ;
- Une attestation sur l'honneur précisant que vous ne percevez aucune indemnité viagère de la part de l'Allemagne ou de l'Autriche en réparation de la déportation dont vos parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Vous préciserez également votre choix entre une indemnité en capital ou une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
Normalement, pas de réponse après 4 mois signifie que la demande a été rejetée.
Cordialement.
Oui, en vertu du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 vous pouvez prétendre à une indemnité, soit sous forme de capital (27 440,82 €) ou d'une rente viagère (d'environ 450 - 500 € par mois) si :
- Un de vos parents est mort en déportation ;
- Un de vos parents a été exécuté ;
- Si vous aviez moins de 21 ans au moment des faits ;
- Les faits se sont déroulés pendant la seconde guerre mondiale.
Il faut adresser votre demande au ministre chargé des anciens combattants avec toutes les pièces justificatives nécessaires :
- Actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ;
- Tout document prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée ;
- Une attestation sur l'honneur précisant que vous ne percevez aucune indemnité viagère de la part de l'Allemagne ou de l'Autriche en réparation de la déportation dont vos parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Vous préciserez également votre choix entre une indemnité en capital ou une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
Normalement, pas de réponse après 4 mois signifie que la demande a été rejetée.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 23:40