Problème de travaux

chelby36 - 14 mai 2012 à 16:58
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 mai 2012 à 17:23
Bonjour,

J'ai un couple d'amis qui ont signé un devis en juin 2011 pour des travaux de terrassement. L'entrepreneur en question n'est toujours pas venu réaliser les travaux. Le devis arrive a échéance, mes amis peuvent-ils demander à un autre entrepreneur pour réaliser les travaux ?

Doivent-ils, encore une fois, relancer l'entreprise ou lui dire qu'ils ne veulent plus faire appel à lui ? Il y a-t-il un délai à respecter lorsqu'un devis est signé ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
14 mai 2012 à 17:23
Bonjour
Un devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l'a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.

Selon l'article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.
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