Problème de travaux
chelby36
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un couple d'amis qui ont signé un devis en juin 2011 pour des travaux de terrassement. L'entrepreneur en question n'est toujours pas venu réaliser les travaux. Le devis arrive a échéance, mes amis peuvent-ils demander à un autre entrepreneur pour réaliser les travaux ?
Doivent-ils, encore une fois, relancer l'entreprise ou lui dire qu'ils ne veulent plus faire appel à lui ? Il y a-t-il un délai à respecter lorsqu'un devis est signé ?
Merci de vos réponses.
J'ai un couple d'amis qui ont signé un devis en juin 2011 pour des travaux de terrassement. L'entrepreneur en question n'est toujours pas venu réaliser les travaux. Le devis arrive a échéance, mes amis peuvent-ils demander à un autre entrepreneur pour réaliser les travaux ?
Doivent-ils, encore une fois, relancer l'entreprise ou lui dire qu'ils ne veulent plus faire appel à lui ? Il y a-t-il un délai à respecter lorsqu'un devis est signé ?
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1 réponse
Bonjour
Un devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l'a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.
Selon l'article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.
Un devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l'a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.
Selon l'article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.
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