Problème de travaux
chelby36
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14 mai 2012 à 16:58
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 mai 2012 à 17:23
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A voir également:
- Problème de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
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gerber1
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28 août 2021
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14 mai 2012 à 17:23
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Bonjour
Un devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l'a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.
Selon l'article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.
Un devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l'a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.
Selon l'article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...