A voir également:
- Droit de succession - union libre
- Libre reponse - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit de succession neveu - Guide
2 réponses
Feuerbach
Messages postés
55
Date d'inscription
dimanche 13 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2012
10
14 mai 2012 à 16:56
14 mai 2012 à 16:56
Il est vrai que vous êtes moins bien protégés en n'étant pas mariés.
Si l'un de vous décède, aucun droit ne va au survivant, du moins seulement ab intestat, c'est à dire d'après la loi, mais vous pouvez toujours prévoir de léguer par testament la quotité disponible au dernier survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
Concernant la succession pour vos enfants, étant donné que chacun de vous a deux enfants (l'enfant en commun + celui issu du premier lit), ils auront normalement chacun 1/3 de la succession du parent décédé et la quotité disponible sera également de 1/3.
Une personne sera désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur, il ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, c'est à dire sans les dettes.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Donc normalement, les autres parents seront contrôlés et ne pourront pas faire n'importe quoi de ce que leur enfant recevra.
Si l'un de vous décède, aucun droit ne va au survivant, du moins seulement ab intestat, c'est à dire d'après la loi, mais vous pouvez toujours prévoir de léguer par testament la quotité disponible au dernier survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
Concernant la succession pour vos enfants, étant donné que chacun de vous a deux enfants (l'enfant en commun + celui issu du premier lit), ils auront normalement chacun 1/3 de la succession du parent décédé et la quotité disponible sera également de 1/3.
Une personne sera désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur, il ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, c'est à dire sans les dettes.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Donc normalement, les autres parents seront contrôlés et ne pourront pas faire n'importe quoi de ce que leur enfant recevra.
Bonjour,
Une précision supplémentaire qui me semble avoir quelque importance : dans l'état actuel des choses vous paieriez chacun 60% de droits de succession si votre compagnon vous lègue quelque chose.
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10278
Pour éviter cela, mieux vaudrait au minimum se pacser (exonération de droits comme pour les conjoints mariés).
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10172
Cdlt
Une précision supplémentaire qui me semble avoir quelque importance : dans l'état actuel des choses vous paieriez chacun 60% de droits de succession si votre compagnon vous lègue quelque chose.
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10278
Pour éviter cela, mieux vaudrait au minimum se pacser (exonération de droits comme pour les conjoints mariés).
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10172
Cdlt
Feuerbach
Messages postés
55
Date d'inscription
dimanche 13 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2012
10
14 mai 2012 à 17:55
14 mai 2012 à 17:55
Merci de l'avoir ajouté, j'ai omis ce détail ô combien important en répondant un peu vite :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2012 à 21:35
Si mon ami et moi même décédons tous les deux, comment s effectue le partage pour nos enfants? Est ce que la totalité est divisée par trois ou est ce que l enfant que nous avons eu en commun bénéficie de plus de part (une demie part du père et une demi part de la mère?)
Et est ce que cela change en cas de pacse?
Modifié par allo le 14/05/2012 à 22:38
Sauf si vous en privilégiez un en lui attribuant la quotité disponible par testament, ou en lui laissant une assurance vie.