Droit de succession - union libre
davina95
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allo -
allo -
Bonjour,
Je cherche à obtenir un renseignement...
Mon ami et moi venons de faire construire un pavillon.
Nous sommes une famille recomposée : Mon ami à eu une fille d'une première union, moi un garçon d'une première union également et là, nous venons d'avoir un enfant ensemble.
Nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
J'aimerai savoir ce qu'il se passerait au niveau succession s'il arrivait quelque chose à l'un de nous deux.
et surtout si nos enfants ne sont pas majeurs, quels sont les recours et/ou les droits des tuteurs de nos enfants (leurs autres parents respectifs) ?
Peuvent ils contraindre le dernier vivant à vendre ou quitter le domicile pour récupérer leur part?
Comment peut on se "protéger" ou se prémunir de cela?
Merci d'avance pour vos réponses
Je cherche à obtenir un renseignement...
Mon ami et moi venons de faire construire un pavillon.
Nous sommes une famille recomposée : Mon ami à eu une fille d'une première union, moi un garçon d'une première union également et là, nous venons d'avoir un enfant ensemble.
Nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
J'aimerai savoir ce qu'il se passerait au niveau succession s'il arrivait quelque chose à l'un de nous deux.
et surtout si nos enfants ne sont pas majeurs, quels sont les recours et/ou les droits des tuteurs de nos enfants (leurs autres parents respectifs) ?
Peuvent ils contraindre le dernier vivant à vendre ou quitter le domicile pour récupérer leur part?
Comment peut on se "protéger" ou se prémunir de cela?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Il est vrai que vous êtes moins bien protégés en n'étant pas mariés.
Si l'un de vous décède, aucun droit ne va au survivant, du moins seulement ab intestat, c'est à dire d'après la loi, mais vous pouvez toujours prévoir de léguer par testament la quotité disponible au dernier survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
Concernant la succession pour vos enfants, étant donné que chacun de vous a deux enfants (l'enfant en commun + celui issu du premier lit), ils auront normalement chacun 1/3 de la succession du parent décédé et la quotité disponible sera également de 1/3.
Une personne sera désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur, il ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, c'est à dire sans les dettes.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Donc normalement, les autres parents seront contrôlés et ne pourront pas faire n'importe quoi de ce que leur enfant recevra.
Si l'un de vous décède, aucun droit ne va au survivant, du moins seulement ab intestat, c'est à dire d'après la loi, mais vous pouvez toujours prévoir de léguer par testament la quotité disponible au dernier survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
Concernant la succession pour vos enfants, étant donné que chacun de vous a deux enfants (l'enfant en commun + celui issu du premier lit), ils auront normalement chacun 1/3 de la succession du parent décédé et la quotité disponible sera également de 1/3.
Une personne sera désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur, il ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, c'est à dire sans les dettes.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Donc normalement, les autres parents seront contrôlés et ne pourront pas faire n'importe quoi de ce que leur enfant recevra.
Bonjour,
Une précision supplémentaire qui me semble avoir quelque importance : dans l'état actuel des choses vous paieriez chacun 60% de droits de succession si votre compagnon vous lègue quelque chose.
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10278
Pour éviter cela, mieux vaudrait au minimum se pacser (exonération de droits comme pour les conjoints mariés).
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10172
Cdlt
Une précision supplémentaire qui me semble avoir quelque importance : dans l'état actuel des choses vous paieriez chacun 60% de droits de succession si votre compagnon vous lègue quelque chose.
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10278
Pour éviter cela, mieux vaudrait au minimum se pacser (exonération de droits comme pour les conjoints mariés).
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10172
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si mon ami et moi même décédons tous les deux, comment s effectue le partage pour nos enfants? Est ce que la totalité est divisée par trois ou est ce que l enfant que nous avons eu en commun bénéficie de plus de part (une demie part du père et une demi part de la mère?)
Et est ce que cela change en cas de pacse?
Sauf si vous en privilégiez un en lui attribuant la quotité disponible par testament, ou en lui laissant une assurance vie.