Depens de l'instance

lhea -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mai 2012 à 11:33

Bonjour,
je suis condamnee aus depens de l'instance quelqu'un peut il me dire exactement en quoi ca consiste et quelle somme a peu pres cela represente? merci d'avance

A voir également:

Depens de l'instance
Tribunal instance - Guide
Instance def - Guide
Instance d'examen def - Forum Automobile
Condamné aux dépens montant forum - Forum Justice
Problème avec examinateur de l’Examen du Permis de conduire - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 777

Bonjour,

Les frais engagés par la partie adverse.

Quand au montant, comment voulez vous que nous donnions une réponse ?

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