Préavis logement et rupture conventionnelle

Lauredan Messages postés 1 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je sais que mon préavis de logement peut être réduit à 1 mois dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Mais de quel délai à compter de la rupture conventionnelle est-ce que je dispose pour donner mon préavis? Par exemple si ma rupture conventionnelle a lieu le 1er juin, puis-je donner mon préavis de logement le 1er août et bénéficier de la réduction du délai du préavis?

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Vous pouvez donner votre preavis "reduit" dés que l'evenement (rupture conventionnelle) s'est produit.

Vous disposez de 6 mois (jurisprudence) pour en beneficier.
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