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Préavis logement et rupture conventionnelle

Lauredan Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2012 - 11 mai 2012 à 08:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 mai 2012 à 15:41
Bonjour,

je sais que mon préavis de logement peut être réduit à 1 mois dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Mais de quel délai à compter de la rupture conventionnelle est-ce que je dispose pour donner mon préavis? Par exemple si ma rupture conventionnelle a lieu le 1er juin, puis-je donner mon préavis de logement le 1er août et bénéficier de la réduction du délai du préavis?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 11/05/2012 à 15:41
Bonjour ,

Vous pouvez donner votre preavis "reduit" dés que l'evenement (rupture conventionnelle) s'est produit.

Vous disposez de 6 mois (jurisprudence) pour en beneficier.
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