sanction disciplinaire

Question

Bonjour, 

j'ai reçu le 10/05/2012 une lettre recommandé avec AR 

J'aimerais savoir si peux la contester car il n 'y pas d'objet.
La mention de l'article  L 1232-2 peut il supposer  une procédure de licenciement ?

Merci de votre aiden


Voici la lettre:

Monsieur,

Nous vous informons que nous envisageons de prendre à votre encontre, une sanction 
disciplinaire.

En conséquence, en application de l'article L 1232-2 du code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable sur cette éventuelle mesure :

Le 17mai 2012 à 9 heures

L'entretien aura lieu avec le soussigné, dans son bureau  (adresse) et en présence de Monsieur Y
.

Nous vous précisons qu'au cours de cet entretien vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

jmp59 · Accepted Answer

Ce qui me préoccupe c'est le fait que cette lettre est ambigu.
elle comporte 2 éléments, la sanction disciplinaire et en même temps, l'article L 1232-2 qui lui traite clairement de licenciement. 

Pour moi c'est clair, inutile de tourner autour du pot : la sanction disciplinaire envisagée c'est le licenciement

jmp59 · Answer

Bonjour, 

l'article L 1232-2 peut il supposer une procédure de licenciement ?

OUI. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000/2008-05-01/

Loulou · Answer

Bonjour

Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable car il envisage de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire.

Il n'a pas précisé: "Pouvant aller jusqu'au licenciement"?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Le monsieur Y est un membre de l'entreprise?

jmp59 · Answer

Il n'a pas précisé: "Pouvant aller jusqu'au licenciement"? 

Non, mais il fait référence à l'Article L1232-2 du code du travail qui commence par
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Loulou · Answer

Bonjour 

L'employeur n'a pas à indiqué le motif qui vous est reproché dans la lettre de convocation par contre il doit obligatoirement précisé: 

Nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre encontre pouvant aller jusqu'au licenciement. 

Note 12 sous l'article 1232-2 du Code du travail édition 2011 page 189. 

Contenu de la lettre de licenciement. 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 1989: 

" La lettre de convocation doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ". 

C'est une irrégularité de la procédure et vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

jmp59 · Answer

La lettre de convocation doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé

L'article L1232-2 du code du travail n'a rien d'équivoque !

Jasmindorient · Answer

Bonjour 

Je vous remercie beaucoup de votre précieuse aide, merci à jpm59 et à Loulou,  vos interventions m'ont permise d'avoir des avis sur cette lettre qui je pense est une source de grande discussion. 

en résumé, je dois donc m'attendre à un licenciement, dans ce cas je pourrais le contester car la procédure est irrégulière. 

Après reflexion, je me demande s'il y a pas eu une erreur sur la mention de l'article L1232-2 car l'article concernant la sanction disciplinaire est L 1332-2. Sachant que sur le clavier le 2 et le 3 sont proches. 


Autre question si j'ai une sanction autre que le licenciement pourrais aussi contester la lettre ?

Cordialement

Loulou · Answer

Bonjour

Si la sanction prise n'est pas un licenciemnt, elle sera conforme à la lettre, vous pourrez toujours contester la décision de la sanction si vous estimez ne pas devoir la mériter.

Attendez l'entretien préalable pour savoir ce qui vous est reproché exactement.

Pour jamidorient,

 même si l'employeur fait référence à un article du Code du travail précisant que la convocation pour une sanction disciplianaire qui sera un licenciement, n'a rien d'équivoque, la procédure oblige l'employeur a spécifier dans la lettre de convocation qu'une sanction dispplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement est envisagée.

Posez la question à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation si vous avez un doute.

Sanction disciplinaire

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