Droit de secours
BRPS
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
séparée mais pas encore divorcée, mon ex mari doit me verser un droit de secours jusqu'à la prononciation du divorce,
rencontrant des difficultés financières, je suis hebergée à titre gratuit chez des amis le temps que ma situation financière et professionnelle s'améliore.
Je viens de recevoir une convocation à une audience pour incident et mon ex mari demande à ne plus verser de droit de secours étant donné que je n'ai plus defrais de loyer ni de charges,
a t il le droit de ne plus me verser le droit de secours sachant que je suis en dossier de surendettement et que je paie tous les mois des remboursements de crédits ?
séparée mais pas encore divorcée, mon ex mari doit me verser un droit de secours jusqu'à la prononciation du divorce,
rencontrant des difficultés financières, je suis hebergée à titre gratuit chez des amis le temps que ma situation financière et professionnelle s'améliore.
Je viens de recevoir une convocation à une audience pour incident et mon ex mari demande à ne plus verser de droit de secours étant donné que je n'ai plus defrais de loyer ni de charges,
a t il le droit de ne plus me verser le droit de secours sachant que je suis en dossier de surendettement et que je paie tous les mois des remboursements de crédits ?
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1 réponse
Bonjour
Il a le droit de demander, ensuite, le JAF va vous entendre puisque tous les deux pour prendre sa décision.
Normalement, si vous n'avez aucun revenu , le JAF ne devrait pas supprimer ce droit de secours si celui ci vous a été attribuer des le départ.
Vous pouvez aussi dire que vous participez aux frais de nourritures , d'EDF , de loyer pour la personne qui vous héberge.
Il a le droit de demander, ensuite, le JAF va vous entendre puisque tous les deux pour prendre sa décision.
Normalement, si vous n'avez aucun revenu , le JAF ne devrait pas supprimer ce droit de secours si celui ci vous a été attribuer des le départ.
Vous pouvez aussi dire que vous participez aux frais de nourritures , d'EDF , de loyer pour la personne qui vous héberge.
BRPS
merci de votre réponse, faut il produire des justificatifs comme quoi je participe aux frais (EDF...)
sophiag
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Vous pouvez amener la facture de votre accueillant, son loyer, ses charges .
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