Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de secours

BRPS Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 - 9 mai 2012 à 20:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 mai 2012 à 10:40
Bonjour,

séparée mais pas encore divorcée, mon ex mari doit me verser un droit de secours jusqu'à la prononciation du divorce,
rencontrant des difficultés financières, je suis hebergée à titre gratuit chez des amis le temps que ma situation financière et professionnelle s'améliore.
Je viens de recevoir une convocation à une audience pour incident et mon ex mari demande à ne plus verser de droit de secours étant donné que je n'ai plus defrais de loyer ni de charges,
a t il le droit de ne plus me verser le droit de secours sachant que je suis en dossier de surendettement et que je paie tous les mois des remboursements de crédits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
10 mai 2012 à 06:41
Bonjour
Il a le droit de demander, ensuite, le JAF va vous entendre puisque tous les deux pour prendre sa décision.
Normalement, si vous n'avez aucun revenu , le JAF ne devrait pas supprimer ce droit de secours si celui ci vous a été attribuer des le départ.
Vous pouvez aussi dire que vous participez aux frais de nourritures , d'EDF , de loyer pour la personne qui vous héberge.
0
BRPS
10 mai 2012 à 10:30
merci de votre réponse, faut il produire des justificatifs comme quoi je participe aux frais (EDF...)
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
10 mai 2012 à 10:40
Vous pouvez amener la facture de votre accueillant, son loyer, ses charges .
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses