Différence entre vente et acte notarié
Mél
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9 mai 2012 à 19:15
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 mai 2012 à 19:58
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 9/05/2012 à 19:58
Modifié par ASILLY le 9/05/2012 à 19:58
Bonjour
C'est l'acte notarié qui indique de quoi vous êtes propriétaire.
C'est donc lui qui fait foi.
(L'agence n'établit pas d'acte de vente comme vous le mentionnez. Peut etre vouliez vous parler du compromis de vente ?)
C'est l'acte notarié qui indique de quoi vous êtes propriétaire.
C'est donc lui qui fait foi.
(L'agence n'établit pas d'acte de vente comme vous le mentionnez. Peut etre vouliez vous parler du compromis de vente ?)