Différence entre vente et acte notarié

Mél - 9 mai 2012 à 19:15
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 mai 2012 à 19:58
Bonjour,
Nous avons acheté (en 2006) un appartement en copropriété. Sur l'acte de vente de l'agence immobilière, le prix englobait 2 places de parking qui sont par ailleurs marquées au sol. Suite à la venue de nouveaux copropriétaires, ceux-ci nous annoncent que nous n'avons pas le droit de stationner sur l'une de nos places car celle-ci fait partie des parties communes. Après vérification de l'acte notarié, nous nous sommes aperçus qu'effectivement la vente a été faite pour 1 seule place de parking ! Pouvons-nous avoir un recours auprès du vendeur ? Quel est le document "le plus légal" : l'acte de vente de l'agence ou l'acte notarié ? N'est-il pas trop tard pour rectifier l'erreur ?
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 9/05/2012 à 19:58
Bonjour
C'est l'acte notarié qui indique de quoi vous êtes propriétaire.
C'est donc lui qui fait foi.
(L'agence n'établit pas d'acte de vente comme vous le mentionnez. Peut etre vouliez vous parler du compromis de vente ?)
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