Différence entre vente et acte notarié
Mél
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté (en 2006) un appartement en copropriété. Sur l'acte de vente de l'agence immobilière, le prix englobait 2 places de parking qui sont par ailleurs marquées au sol. Suite à la venue de nouveaux copropriétaires, ceux-ci nous annoncent que nous n'avons pas le droit de stationner sur l'une de nos places car celle-ci fait partie des parties communes. Après vérification de l'acte notarié, nous nous sommes aperçus qu'effectivement la vente a été faite pour 1 seule place de parking ! Pouvons-nous avoir un recours auprès du vendeur ? Quel est le document "le plus légal" : l'acte de vente de l'agence ou l'acte notarié ? N'est-il pas trop tard pour rectifier l'erreur ?
Merci par avance pour votre aide.
Nous avons acheté (en 2006) un appartement en copropriété. Sur l'acte de vente de l'agence immobilière, le prix englobait 2 places de parking qui sont par ailleurs marquées au sol. Suite à la venue de nouveaux copropriétaires, ceux-ci nous annoncent que nous n'avons pas le droit de stationner sur l'une de nos places car celle-ci fait partie des parties communes. Après vérification de l'acte notarié, nous nous sommes aperçus qu'effectivement la vente a été faite pour 1 seule place de parking ! Pouvons-nous avoir un recours auprès du vendeur ? Quel est le document "le plus légal" : l'acte de vente de l'agence ou l'acte notarié ? N'est-il pas trop tard pour rectifier l'erreur ?
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