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13 réponses
Utilisateur anonyme
8 mai 2012 à 22:49
8 mai 2012 à 22:49
Bonjour,
Cette opération est possible mais l'EURL (qui est une société commerciale) ne peut pas se transformer en association.
Il faut :
- créer l'association,
- faire une dissolution volontaire de l'EURL,
- transmettre les biens et les contrats de l'EURL à l'association.
Cela me semble faisable (et, en plus, sage). La plus grande difficulté va peut-être être de transférer les locaux.
Cordialement
Cette opération est possible mais l'EURL (qui est une société commerciale) ne peut pas se transformer en association.
Il faut :
- créer l'association,
- faire une dissolution volontaire de l'EURL,
- transmettre les biens et les contrats de l'EURL à l'association.
Cela me semble faisable (et, en plus, sage). La plus grande difficulté va peut-être être de transférer les locaux.
Cordialement
Utilisateur anonyme
9 mai 2012 à 20:53
9 mai 2012 à 20:53
Bonjour,
Pour vous donner des conseils surs, j'ai besoin d'éclaircir un point essentiel : l'EURL est bien propriétaire des locaux ?
Cordialement
Pour vous donner des conseils surs, j'ai besoin d'éclaircir un point essentiel : l'EURL est bien propriétaire des locaux ?
Cordialement
l'eurl n'est pas propriétaire des locaux, elle nous loue un local de 700 m2
ma fille est le locataire actuel de la salle de sport, elle a fait un prêt pour des travaux dans ce local et a acheté du matériel du musculation, en septembre elle partira dans le sud avec son matériel, le local sera vacant donc nous avons décidé de créer une association sportive dedans car tous les travaux effectués sont pour une salle de sport, et ou nous nous situons il n'y a pas de salle de sport , ni d'association sportive, ma fille était en EURL, elle pensait bien avoir un salaire correct mais depuis 3 ans elle galère donc sa décision est prise, si vous créons une association, nous pourrons y arriver, d'après le chiffre d'affaire qu'elle fait, nous ne ferons pas de bénéfice et les adhérents sont heureux de conserver cette superbe salle, nous garderons les quelques heures d'éducateurs sportifs qui viennent et qui sont en auto entrepreneurs, l'association nous versera le loyer qui n'est vraiment pas cher par rapport à la surface et moi je serai bénévole tous les soirs et le samedi matin donc l'EURL n'est pas propriétaire du local mais de tout son matériel en prêt
merci
ma fille est le locataire actuel de la salle de sport, elle a fait un prêt pour des travaux dans ce local et a acheté du matériel du musculation, en septembre elle partira dans le sud avec son matériel, le local sera vacant donc nous avons décidé de créer une association sportive dedans car tous les travaux effectués sont pour une salle de sport, et ou nous nous situons il n'y a pas de salle de sport , ni d'association sportive, ma fille était en EURL, elle pensait bien avoir un salaire correct mais depuis 3 ans elle galère donc sa décision est prise, si vous créons une association, nous pourrons y arriver, d'après le chiffre d'affaire qu'elle fait, nous ne ferons pas de bénéfice et les adhérents sont heureux de conserver cette superbe salle, nous garderons les quelques heures d'éducateurs sportifs qui viennent et qui sont en auto entrepreneurs, l'association nous versera le loyer qui n'est vraiment pas cher par rapport à la surface et moi je serai bénévole tous les soirs et le samedi matin donc l'EURL n'est pas propriétaire du local mais de tout son matériel en prêt
merci
Utilisateur anonyme
10 mai 2012 à 05:00
10 mai 2012 à 05:00
Bonjour,
Cela commence à être un peu plus clair.
1° EURL
Il ne faut effectivement pas la dissoudre puisque cette société dispose de matériel (je n'arrive pas à comprendre si c'est la société ou votre fille qui est propriétaire du matériel).
Sa gérante (votre fille ?) peut la transférer dans le sud.
2° Création de l'association
Il vous faut vous regrouper avec une ou plusieurs personnes puis ensuite rédiger les statuts (qui régiront le fonctionnement de l'association) puis enfin déposer ces statuts à la Préfecture.
Il vous faut l'autorisation du propriétaire des locaux pour domicilier l'association dans un local lui appartenant.
3° Locaux de l'association
Il y a 2 solutions qui nécessitent l'accord du propriétaire :
- l'EURL reste locataire et sous-loue à l'association : solution dangereuse si l'association ne marche pas,
- l'EURL met fin à son bail et l'association devient locataire.
Dans les deux cas, il est illusoire de penser que l'association loi de 1901 (sans ressources au début) va reprendre un prêt de travaux immobiliers. Vous ne serez pas la seule à prendre les décisions.
Cordialement
Cela commence à être un peu plus clair.
1° EURL
Il ne faut effectivement pas la dissoudre puisque cette société dispose de matériel (je n'arrive pas à comprendre si c'est la société ou votre fille qui est propriétaire du matériel).
Sa gérante (votre fille ?) peut la transférer dans le sud.
2° Création de l'association
Il vous faut vous regrouper avec une ou plusieurs personnes puis ensuite rédiger les statuts (qui régiront le fonctionnement de l'association) puis enfin déposer ces statuts à la Préfecture.
Il vous faut l'autorisation du propriétaire des locaux pour domicilier l'association dans un local lui appartenant.
3° Locaux de l'association
Il y a 2 solutions qui nécessitent l'accord du propriétaire :
- l'EURL reste locataire et sous-loue à l'association : solution dangereuse si l'association ne marche pas,
- l'EURL met fin à son bail et l'association devient locataire.
Dans les deux cas, il est illusoire de penser que l'association loi de 1901 (sans ressources au début) va reprendre un prêt de travaux immobiliers. Vous ne serez pas la seule à prendre les décisions.
Cordialement
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bonjour
notre fille est gérante de l'EURL, elle a fait un prêt pour ses machines de musculation et elle les enmène dans le sud puisqu'elle son prêt n'est pas terminé
donc notre fille transfère son EURL dans le sud
ok nous avons trouvé les personnes , ou trouve t-on des modèles de statut ?
le propriètaire est d'accord pour domicilier l'association dans le local
nous prendrons la solution n°2 , mais nous ferons un prêt pour acheter du matériel , nous nous sommes fixer à 20 000.00 euros, si nous n'arrivons pas à trouver une banque pour notre emprunt, peut on avancer personnellement ce montant et nous le faire rembourser par l'association après ? si l'EURL a encore des chèques à encaisser jusqu'en janvier 2013 et si créons l'association au 1er septembre 2012, peut -on reprendre le compte bancaire de l'eurl au 1er septembre avec les chèques à encaisser ?
merci beaucoup
notre fille est gérante de l'EURL, elle a fait un prêt pour ses machines de musculation et elle les enmène dans le sud puisqu'elle son prêt n'est pas terminé
donc notre fille transfère son EURL dans le sud
ok nous avons trouvé les personnes , ou trouve t-on des modèles de statut ?
le propriètaire est d'accord pour domicilier l'association dans le local
nous prendrons la solution n°2 , mais nous ferons un prêt pour acheter du matériel , nous nous sommes fixer à 20 000.00 euros, si nous n'arrivons pas à trouver une banque pour notre emprunt, peut on avancer personnellement ce montant et nous le faire rembourser par l'association après ? si l'EURL a encore des chèques à encaisser jusqu'en janvier 2013 et si créons l'association au 1er septembre 2012, peut -on reprendre le compte bancaire de l'eurl au 1er septembre avec les chèques à encaisser ?
merci beaucoup
Utilisateur anonyme
11 mai 2012 à 08:48
11 mai 2012 à 08:48
Bonjour,
1° Création de l'association
Si vous avez les 1ers membres et le local, vous êtes en bonne voie.
Pour trouver des modèles de statuts, vous pouvez aller sur les sites suivants :
- service-public.fr
- associanet.com
- univtln.fr
2° Financement de l'association
Soit vous ou l'EURL achetez le matériel et vous le louez à l'association.
Soit vous prêtez de l'argent à l'association.
Dans les cas, il faudra une décision de l'instance dirigeante de l'association (comme un conseil d'administration).
3° Compte bancaire
L'EURL et l'association sont deux personnes (personnes morales) distinctes.
Vous ne pouvez absolument pas utiliser le même compte bancaire.
Vous risques des poursuites pour vol (si l'argent de l'EURL passe à l'association).
Si l'EURL a encore des chèques et qu'il y a un début de prestations, il peut être encaissé mais il y aura un prorata à rembourser au client. Le remboursement peut être accompagné d'une publicité pour l'association.
Cordialement
1° Création de l'association
Si vous avez les 1ers membres et le local, vous êtes en bonne voie.
Pour trouver des modèles de statuts, vous pouvez aller sur les sites suivants :
- service-public.fr
- associanet.com
- univtln.fr
2° Financement de l'association
Soit vous ou l'EURL achetez le matériel et vous le louez à l'association.
Soit vous prêtez de l'argent à l'association.
Dans les cas, il faudra une décision de l'instance dirigeante de l'association (comme un conseil d'administration).
3° Compte bancaire
L'EURL et l'association sont deux personnes (personnes morales) distinctes.
Vous ne pouvez absolument pas utiliser le même compte bancaire.
Vous risques des poursuites pour vol (si l'argent de l'EURL passe à l'association).
Si l'EURL a encore des chèques et qu'il y a un début de prestations, il peut être encaissé mais il y aura un prorata à rembourser au client. Le remboursement peut être accompagné d'une publicité pour l'association.
Cordialement
bonjour,
ok pour la création,
pour le 2ème point, donc nous pouvons prêter de l'argent à l'association avec décison de l'instance dirigeante mais une association peut essayer d'avoir un prêt ? je dis bien essayer car on m'avait dit que les associations n'avaient pas le droit de faire des prêts !!! merci de me répondre sur ceci
pour le 3ème point, donc si je comprends bien, l'assoctiation qui démarre le 1er septembre pourras encaisser les chèques des adhérents sur le compte bancaire de l'association et rembourser la TVA aux adhérents, c'est bien de cela que vous parlez lorsque vous vous il y aura un prorata à rembourser au client ?
vraiment merci pour tous vos conseils qui me sont très très utiles
ok pour la création,
pour le 2ème point, donc nous pouvons prêter de l'argent à l'association avec décison de l'instance dirigeante mais une association peut essayer d'avoir un prêt ? je dis bien essayer car on m'avait dit que les associations n'avaient pas le droit de faire des prêts !!! merci de me répondre sur ceci
pour le 3ème point, donc si je comprends bien, l'assoctiation qui démarre le 1er septembre pourras encaisser les chèques des adhérents sur le compte bancaire de l'association et rembourser la TVA aux adhérents, c'est bien de cela que vous parlez lorsque vous vous il y aura un prorata à rembourser au client ?
vraiment merci pour tous vos conseils qui me sont très très utiles
bonjour
j'espère que vous me répondrez sur le 2ème point, comme déjà dit j'ai besoin de vos conseils
je voudrais encore vous poser une autre question :
nous avons à 12 kms du lieu de la salle de sport une autre salle de sport, celle dernière déménage et a trouvé un local à 2 kms de notre salle, ce local a des petites cellules et "espèce de grand local en agglos" a t-elle le droit de déménager sans faire de travaux et de s'installer du jour au lendemain un un local sans l'avoir mis aux normes car je sais que dans notre salle nous avons du respecter , les wc handicapé, la sécurité, etc... et cette personne a t-elle le droit du jour au lendemain de faire des cours dans une surface non adaptée, non normalisée, j'ai un peu de mal à comprendre qu'elle puisse faire du jour au lendemain celà, le local fait 900/1000 m2 sans travaux !! merci de votre réponse (nous, nous avons eu plusieurs contrôles pour le respect des normes de sécurité, cntrôle thermique, etc,,,)
j'espère que vous me répondrez sur le 2ème point, comme déjà dit j'ai besoin de vos conseils
je voudrais encore vous poser une autre question :
nous avons à 12 kms du lieu de la salle de sport une autre salle de sport, celle dernière déménage et a trouvé un local à 2 kms de notre salle, ce local a des petites cellules et "espèce de grand local en agglos" a t-elle le droit de déménager sans faire de travaux et de s'installer du jour au lendemain un un local sans l'avoir mis aux normes car je sais que dans notre salle nous avons du respecter , les wc handicapé, la sécurité, etc... et cette personne a t-elle le droit du jour au lendemain de faire des cours dans une surface non adaptée, non normalisée, j'ai un peu de mal à comprendre qu'elle puisse faire du jour au lendemain celà, le local fait 900/1000 m2 sans travaux !! merci de votre réponse (nous, nous avons eu plusieurs contrôles pour le respect des normes de sécurité, cntrôle thermique, etc,,,)
Utilisateur anonyme
12 mai 2012 à 18:20
12 mai 2012 à 18:20
Réponse pour le 11 mai :
Financement de l'association
Une association peut avoir un prêt bancaire ou autre. C'est possible mais il faut trouver le financeur. Les banques sont réticentes à ce type de prêt. Si le financeur est un membre de l'association et qu'il est membre de l'instance dirigeante, il ne doit pas participer à la décision concernant ce prêt.
Par contre, une association n'a effectivement pas le droit (sauf exceptions très particulières) de prêter une somme d'argent à ses membres.
Encaissements pour l'EURL
S'il reste des chèques à l'ordre de l'EURL, il n'y a que 2 solutions :
- soit il y a eu un début de prestations, l'EURL peut encaisser le chèque et rembourser ensuite le prorata de temps (puisque le prix est pour l'année et que l'EURL va cesser ses prestations en cours d'année),
- soit il n'y a pas eu de début de prestations (de la faute de l'EURL), le chèque est à retourner au client.
Encaissements pour l'association
L'association ne peut encaisser aucun chèque qui avait été mis à l'ordre de l'EURL ou même donné à l'EURL avec un ordre à blanc. Les chèques doivent être à l'ordre de l'association.
L'appropriation par une personne morale (l'association) d'argent appartenant à une autre personne morale (l'EURL) est passible de sanctions pénales.
De même, vous n'avez pas le droit de considérer qu'un client de l'EURL accepte automatiquement de devenir un adhérent de l'association.
TVA
Une association qui offre des prestations ne concurrençant pas le commerce est, en principe, pas assujettie à la TVA.
Ce point est à préciser avec un expert-comptable ou avec le Centre des Impôts.
Cordialement
Financement de l'association
Une association peut avoir un prêt bancaire ou autre. C'est possible mais il faut trouver le financeur. Les banques sont réticentes à ce type de prêt. Si le financeur est un membre de l'association et qu'il est membre de l'instance dirigeante, il ne doit pas participer à la décision concernant ce prêt.
Par contre, une association n'a effectivement pas le droit (sauf exceptions très particulières) de prêter une somme d'argent à ses membres.
Encaissements pour l'EURL
S'il reste des chèques à l'ordre de l'EURL, il n'y a que 2 solutions :
- soit il y a eu un début de prestations, l'EURL peut encaisser le chèque et rembourser ensuite le prorata de temps (puisque le prix est pour l'année et que l'EURL va cesser ses prestations en cours d'année),
- soit il n'y a pas eu de début de prestations (de la faute de l'EURL), le chèque est à retourner au client.
Encaissements pour l'association
L'association ne peut encaisser aucun chèque qui avait été mis à l'ordre de l'EURL ou même donné à l'EURL avec un ordre à blanc. Les chèques doivent être à l'ordre de l'association.
L'appropriation par une personne morale (l'association) d'argent appartenant à une autre personne morale (l'EURL) est passible de sanctions pénales.
De même, vous n'avez pas le droit de considérer qu'un client de l'EURL accepte automatiquement de devenir un adhérent de l'association.
TVA
Une association qui offre des prestations ne concurrençant pas le commerce est, en principe, pas assujettie à la TVA.
Ce point est à préciser avec un expert-comptable ou avec le Centre des Impôts.
Cordialement
Utilisateur anonyme
12 mai 2012 à 18:21
12 mai 2012 à 18:21
Bonjour,
Réponse pour le 12 mai :
Cette salle de sport doit effectivement respecter toutes les règles d'hygiène et de sécurité.
Si cela ne vous semble ne pas être le cas, vous pouvez le signaler au Maire de la commune et/ou à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
Cordialement
Réponse pour le 12 mai :
Cette salle de sport doit effectivement respecter toutes les règles d'hygiène et de sécurité.
Si cela ne vous semble ne pas être le cas, vous pouvez le signaler au Maire de la commune et/ou à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
Cordialement
si il y a transfert d'une salle de sport de 200 m2 dans un autre local que ne recevait pas du public (ERP) surface du nouveau local 900/1000 m2, elle doit en principe faire une demande d'autorisation auprès de la CDEC
et si son local fait 900/1000 m2 et qu'elle n'a que 15 places maximum de parking et que ce local se trouve juste à côté d'une route à grande circulation,
a t-elle le droit d'ouvrir une salle de sport en sachant peut être qu'elle n'aura pas assez de places de parking, y a t-il une réglementation à respecter pour le nombre de places de parking
car vous savez nous, lorsque nous avons monté la salle de notre fille, nous avons eu des tas de contrôle, c'est incroyable tout ce que l'on a eu ! nous avions tout fait dans les normes , heureusement car hélàs c'est cette personne qui transfert sa salle de sport de 200 m2 ailleurs qui nous a envoyé tous ces contrôleurs alors je pense que si elle n'est pas aux normes, elle a droit à un contrôle aussi
merci de me conseiller
et si son local fait 900/1000 m2 et qu'elle n'a que 15 places maximum de parking et que ce local se trouve juste à côté d'une route à grande circulation,
a t-elle le droit d'ouvrir une salle de sport en sachant peut être qu'elle n'aura pas assez de places de parking, y a t-il une réglementation à respecter pour le nombre de places de parking
car vous savez nous, lorsque nous avons monté la salle de notre fille, nous avons eu des tas de contrôle, c'est incroyable tout ce que l'on a eu ! nous avions tout fait dans les normes , heureusement car hélàs c'est cette personne qui transfert sa salle de sport de 200 m2 ailleurs qui nous a envoyé tous ces contrôleurs alors je pense que si elle n'est pas aux normes, elle a droit à un contrôle aussi
merci de me conseiller
c'est encore moi, concernant le parking de cette nouvelle salle de sport, je voudrais simplement savoir si il y a une surface à respecter par rapport à la surface de la salle de sport car si cette salle fait 900 m2 et qu'elle n'a que 15 places de parking devant une route à grande circulation, a t-elle le droit de transférer sa salle ?
merci beaucoup
merci beaucoup
encore une question,
si dans le local de la nouvelle salle de sport, il y a un étage (ouvert), elle va mettre des machines au dessus c'est un espace ouvert et l'on peut voir ce qui ce passe en bas, quels contrôles peut on faire vis à vis de cette surface à l'étage, y a t-il une réglementation à respecter
merci
pour notre création de l'association, je vais suivre vos conseils qui sont biens clairs , je suis vraiment contente d'avoir fait passer mon message sur ce site qui est très précieux pour moi, nus avons déjà eu une autre affaire il y a un an et j'avais posé des questions sur celui ci et une personne nous a aidé à solutionner ce gros problème que nous avions et nous avons gagné
ce site est vraiment super - encore merci et j'attends vos réponses à ces dernières questions qui me travaillent quand même - merci a vous
si dans le local de la nouvelle salle de sport, il y a un étage (ouvert), elle va mettre des machines au dessus c'est un espace ouvert et l'on peut voir ce qui ce passe en bas, quels contrôles peut on faire vis à vis de cette surface à l'étage, y a t-il une réglementation à respecter
merci
pour notre création de l'association, je vais suivre vos conseils qui sont biens clairs , je suis vraiment contente d'avoir fait passer mon message sur ce site qui est très précieux pour moi, nus avons déjà eu une autre affaire il y a un an et j'avais posé des questions sur celui ci et une personne nous a aidé à solutionner ce gros problème que nous avions et nous avons gagné
ce site est vraiment super - encore merci et j'attends vos réponses à ces dernières questions qui me travaillent quand même - merci a vous
Utilisateur anonyme
15 mai 2012 à 13:44
15 mai 2012 à 13:44
Bonjour,
Je n'ai pas les connaissances nécessaires pour répondre à vos questions sur l'autre salle de sport avec fiabilité.
Je vous suggère de reposer une question pour trouver un conseiller compétent sur ce sujet.
Cordialement
Je n'ai pas les connaissances nécessaires pour répondre à vos questions sur l'autre salle de sport avec fiabilité.
Je vous suggère de reposer une question pour trouver un conseiller compétent sur ce sujet.
Cordialement
bonjour,
je reviens vers vous car je viens d'aller à ma banque et on me répond que je n'ai pas le droit de faire une association, car point de vue juridique,, je suis hors loi !! cette personne me dit qu'il faudrait faire une SARL, si il y arrive quelque chose dans cette association, accident, etc... nous serons tenus responsables et nous perdrions tout ce que nous avons car celà peut aller très loin !!
qu'en pensez vous ?
nous aurons une assurance dans cette salle , des personnes bénévoles pourront tenir la salle hors cours collectifs sans avoir de diplôme
pourquoi les banques ont-elles peur ? et cette personne dit , toutes les entreprises de maçonnerie, électricité n'ont qu'à faire des associations pour n'avoir pas de charges !!
auparavant, il y avait dans la ville ou nous sommes une association sportive, mais pas de cours collectifs uniquement un plateau musculation et une personne en CDI dedans
merci de m'éclaircir si vous le pouvez
je reviens vers vous car je viens d'aller à ma banque et on me répond que je n'ai pas le droit de faire une association, car point de vue juridique,, je suis hors loi !! cette personne me dit qu'il faudrait faire une SARL, si il y arrive quelque chose dans cette association, accident, etc... nous serons tenus responsables et nous perdrions tout ce que nous avons car celà peut aller très loin !!
qu'en pensez vous ?
nous aurons une assurance dans cette salle , des personnes bénévoles pourront tenir la salle hors cours collectifs sans avoir de diplôme
pourquoi les banques ont-elles peur ? et cette personne dit , toutes les entreprises de maçonnerie, électricité n'ont qu'à faire des associations pour n'avoir pas de charges !!
auparavant, il y avait dans la ville ou nous sommes une association sportive, mais pas de cours collectifs uniquement un plateau musculation et une personne en CDI dedans
merci de m'éclaircir si vous le pouvez
Utilisateur anonyme
18 mai 2012 à 08:05
18 mai 2012 à 08:05
Bonjour,
Votre banquier mélange tout.
Quand il vous dit qu'une association ne peut pas gérer une salle de sports, qu'il le prouve en citant ses références juridiques. Pour ma part, je ne connais pas d'obstacle.
La question de l'assurance est liée à l'activité exercée. Tant une société qu'une association ont impérativement besoin d'une assurance puisque leurs activités et leur local sont sources de risques. Sur les garanties de responsabilité civile, le contrat d'assurance et d'une société sont ressemblants.
Les intervenants bénévoles (qui seront surement membres de l'association) et les éventuels salariés seront couverts par l'assurance de l'association. Pour les intervenants autoentrepreneurs, il faudra définir clairement les responsabilités.
Les banques ont peur des associations puisqu'elles veulent des garanties solides. Elles préfèrent une SARL avec la caution personnelle du dirigeant !
Votre banquier ignore visiblement que le fisc réfléchit et qu'il a classé les associations en 2 catégories :
- celles qui fonctionnent comme une société commerciale qui sont assujetties à peu près aux mêmes impôts qu'une telle société,
- celles qui ne fonctionnent pas comme une société commerciale qui bénéficient d'avantages fiscaux.
Cordialement
Votre banquier mélange tout.
Quand il vous dit qu'une association ne peut pas gérer une salle de sports, qu'il le prouve en citant ses références juridiques. Pour ma part, je ne connais pas d'obstacle.
La question de l'assurance est liée à l'activité exercée. Tant une société qu'une association ont impérativement besoin d'une assurance puisque leurs activités et leur local sont sources de risques. Sur les garanties de responsabilité civile, le contrat d'assurance et d'une société sont ressemblants.
Les intervenants bénévoles (qui seront surement membres de l'association) et les éventuels salariés seront couverts par l'assurance de l'association. Pour les intervenants autoentrepreneurs, il faudra définir clairement les responsabilités.
Les banques ont peur des associations puisqu'elles veulent des garanties solides. Elles préfèrent une SARL avec la caution personnelle du dirigeant !
Votre banquier ignore visiblement que le fisc réfléchit et qu'il a classé les associations en 2 catégories :
- celles qui fonctionnent comme une société commerciale qui sont assujetties à peu près aux mêmes impôts qu'une telle société,
- celles qui ne fonctionnent pas comme une société commerciale qui bénéficient d'avantages fiscaux.
Cordialement
bonsoir,
j'ai encore besoin de vos connaissances sur les associations,
nous avons crée l'association, certains clients ont donc payé des abonnements à l'année par exemplle : du 01 janvier au 31/12, l'association commence au 1er septembre , nous allons donner les mêmes cours sans en enlever un, nous avons eu ce soir une personne voulant se faire rembourser du 01 septembre au 31 décembre 2012 car notre fille part MAIS notre fille sera remplacée au 01/09 par une autre personne donnant exactement les mêmes cours, sommes nous obligés de rembourser cette personne ? rembourser la TVA du 01/09 au 31/12 ok je suis d'accord mais c'est la continuité de la salle de sport , il n'y a pas de rupture durant quelques semaines ! les cours sont dispensés non pas par ma fille mais une autre personne
merci de me donner la bonne marche à suivre
j'ai encore besoin de vos connaissances sur les associations,
nous avons crée l'association, certains clients ont donc payé des abonnements à l'année par exemplle : du 01 janvier au 31/12, l'association commence au 1er septembre , nous allons donner les mêmes cours sans en enlever un, nous avons eu ce soir une personne voulant se faire rembourser du 01 septembre au 31 décembre 2012 car notre fille part MAIS notre fille sera remplacée au 01/09 par une autre personne donnant exactement les mêmes cours, sommes nous obligés de rembourser cette personne ? rembourser la TVA du 01/09 au 31/12 ok je suis d'accord mais c'est la continuité de la salle de sport , il n'y a pas de rupture durant quelques semaines ! les cours sont dispensés non pas par ma fille mais une autre personne
merci de me donner la bonne marche à suivre
Utilisateur anonyme
25 mai 2012 à 06:14
25 mai 2012 à 06:14
Bonjour,
C'est ce que je vous ai déjà expliqué. Vous n'avez pas le droit d'appliquer une continuité. C'est de l'abus de pouvoir.
Si une personne a conclu un contrat avec l'EURL et que l'EURL arrête, cette personne a le droit de demander un remboursement.
Il y a une séparation entre l'EURL et l'association.
Cordialement
C'est ce que je vous ai déjà expliqué. Vous n'avez pas le droit d'appliquer une continuité. C'est de l'abus de pouvoir.
Si une personne a conclu un contrat avec l'EURL et que l'EURL arrête, cette personne a le droit de demander un remboursement.
Il y a une séparation entre l'EURL et l'association.
Cordialement
bonjour
je suis encore embêtée par le comptable, il m'avait demandé de passer hier soir , il me dit que nous ne pouvons pas créer une associaiton car le chiffre d'affaire pour une association doit être inférieur à 30 000.00 euros est-ce exact ? car si le CA est supérieur, nous allons devoir payer la tva sur les abonnements de la salle, je ne comprends pas pourquoi il nous déconseille tout le temps, et il m'a même dit si vous faites une association, ne comptez pas sur moi pour vous aider, mais pourquoi il dit celà, de toute façon une association n'a pas besoin de comptable
merci de m'éclarcir sur ce problème de CA et TVA - merci de tous vos conseils
je suis encore embêtée par le comptable, il m'avait demandé de passer hier soir , il me dit que nous ne pouvons pas créer une associaiton car le chiffre d'affaire pour une association doit être inférieur à 30 000.00 euros est-ce exact ? car si le CA est supérieur, nous allons devoir payer la tva sur les abonnements de la salle, je ne comprends pas pourquoi il nous déconseille tout le temps, et il m'a même dit si vous faites une association, ne comptez pas sur moi pour vous aider, mais pourquoi il dit celà, de toute façon une association n'a pas besoin de comptable
merci de m'éclarcir sur ce problème de CA et TVA - merci de tous vos conseils
concerne l'association :
ma fille a actuellement un prêt équipement sur la salle de sport , elle avait fait ce prêt pour aménager le local, il lui reste 2 ans à rembourser, l'association peut -elle lui remboursement tous les mois cette somme jusqu'à la fin du prêt soit en 2014 car elle ne peut pas partir avec son parquet et les vestiaires ? est-ce possible ?
merci
ma fille a actuellement un prêt équipement sur la salle de sport , elle avait fait ce prêt pour aménager le local, il lui reste 2 ans à rembourser, l'association peut -elle lui remboursement tous les mois cette somme jusqu'à la fin du prêt soit en 2014 car elle ne peut pas partir avec son parquet et les vestiaires ? est-ce possible ?
merci
Désolé de vous interrompre.
Bonjour,
Nous sommes étudiants à l'École Technique du Locle et faisons un projet dans le cadre du module I-CH 213 en informatique. Notre sujet est axé sur la taxe au sac poubelle. Pour compléter notre travail, nous devons faire un sondage et comptons sur vous pour y répondre.
Voici le lien pour accéder à notre sondage.
Lien : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfY7f9v214yFj2fwFluKAhhfCk_XUVeqUCdxYAxPkDAvXi16Q/viewform?formkey=dFpkc1pSS2szN0tPYnV6bXFlM1AzMUE6MQ#gid=0
Nous vous remercions d'avance pour votre participation.
Bonjour,
Nous sommes étudiants à l'École Technique du Locle et faisons un projet dans le cadre du module I-CH 213 en informatique. Notre sujet est axé sur la taxe au sac poubelle. Pour compléter notre travail, nous devons faire un sondage et comptons sur vous pour y répondre.
Voici le lien pour accéder à notre sondage.
Lien : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfY7f9v214yFj2fwFluKAhhfCk_XUVeqUCdxYAxPkDAvXi16Q/viewform?formkey=dFpkc1pSS2szN0tPYnV6bXFlM1AzMUE6MQ#gid=0
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2012 à 15:14
nous ne transférons pas les locaux, l'association restera dans le local de l'EURL
pouvez vous m'aider à trouver les documents nécessaire
en premier, créer l'association , comment pratiquer ou trouver les documents ?
comment faire une dissolution volontaire de l'EURL ? ou trouver les doucments car l'eurl est à ma fille et elle transfert ses machines de muscu et son EURL dans le sud car en haute saone elle ne peut pas se faire un salaire même de 850.00 euros c'est pour cette raison que nous allons créer une association sans but lucratif et plus de charges qui étaient trop élevées pour elle
donc finalement faut il dissoudre l'EURL ? puisque l'entreprise part dans le sud ? par contre nous reprendrons un prêt des travaux effectués , il ne reste plus que 2 ans à payer
ou dois je m'adresser pour ne pas faire d'erreur ou pouvez vous m'aider dans les démarches ?
merci infiniment
marie claire