Effet Hollande sur imposition revenus 2011
mirouchablim
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que les mesures fiscales du Président Hollande vont être effectives sur l'imposition des revenus touchés en 2011?
Ou bien est-ce que ces nouvelles mesures ne concerneront que les revenus touchés en 2012 et futurs?
En d'autres termes, une loi de finance peut-elle être votée en juillet avec un effet sur les revenus 2011?
Est-ce que les mesures fiscales du Président Hollande vont être effectives sur l'imposition des revenus touchés en 2011?
Ou bien est-ce que ces nouvelles mesures ne concerneront que les revenus touchés en 2012 et futurs?
En d'autres termes, une loi de finance peut-elle être votée en juillet avec un effet sur les revenus 2011?
A voir également:
- Effet Hollande sur imposition revenus 2011
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Cas particulier l sur avis d'imposition - Guide
- Avis de non imposition - Guide
9 réponses
Bonjour,
Une info ici ? : http://fr.finance.yahoo.com/actualites/imp%C3%B4ts-va-changer-l-arriv%C3%A9e-094110084.html
Une info ici ? : http://fr.finance.yahoo.com/actualites/imp%C3%B4ts-va-changer-l-arriv%C3%A9e-094110084.html
mirouchablim
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merci pour ce lien. En fait, c'est justement apres avoir lu cet article que j'ai décidé de poser cette question. Je ne trouve justement pas ma réponse dans cet article. A savoir, est ce que oui ou non, les taux décidés vont ils changer pour les revenus 2011.
Bonjour
Un loi n'est jamais rétroactive.
Alors en attendant que les nouvelles législations prennent effet,
il va falloir attendre qu'elles soient votées,
et elles seront effectives qu'au moment de leur publication au JO.
Un loi n'est jamais rétroactive.
Alors en attendant que les nouvelles législations prennent effet,
il va falloir attendre qu'elles soient votées,
et elles seront effectives qu'au moment de leur publication au JO.
le site des impots propose d'obtenir une estimation du montant de son impot (déclaration en ligne). Si une nouvelle loi passe et que les taux changent significativement, cela veux dire que la simulation fournie par le site du gouvernement est fausse? C'est ça qui m'étonne en fait. Celaveut dire que des gens qui prevoient leur budget en fonction de cette simulation vont peut etre se retrouver en difficulté ?
Est-ce que les mesures fiscales du Président Hollande vont être effectives sur l'imposition des revenus touchés en 2011 ?
NON
NON
"Donc la réponse à ma question serait OUI si le vote a lieu avant la mise au paiement de l'impot ?"
c'est plus compliqué que cela.....
Compte tenu de la nature de la réforme fiscale annoncée dans la campagne électorale les revenus perçus en 2011 ne seront pas concernés, ils seront fiscalisés selon la loi de finances votés fin 2011.
La loi de finances rectificative de 2011 votée en 2011aura une incidence à la marge
c'est plus compliqué que cela.....
Compte tenu de la nature de la réforme fiscale annoncée dans la campagne électorale les revenus perçus en 2011 ne seront pas concernés, ils seront fiscalisés selon la loi de finances votés fin 2011.
La loi de finances rectificative de 2011 votée en 2011aura une incidence à la marge
j'espere que tu as raison car j'ai achete un appart avec mes economies (j'ai vendu ma petite societe l'annee derniere). Si je dois payer + d'impots que prévus, je suis dans la merde. (et je n'aurais dans ce cas pas vendu ma societe pour laquelle je me suis saigné pendant 15 ans!). Bref, tu me confirmes donc que d'apres toi, La prochaine loi de finance (si elle est votée en juillet prochain) ne concernera pas les revenus 2011 ?
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Bonjour
Comment voulez vous qu'un nouveau président (officialisé en mai 2012) modifie une imposition des revenus 2011 ??
Comment voulez vous qu'un nouveau président (officialisé en mai 2012) modifie une imposition des revenus 2011 ??
je ne sais pas, je pose la question. Personne n'est capable de me répondre précisément. Lisez les avis ci dessus: les gens ne sont pas d'accord entre eux. En outre, si l'on parcourt la presse, on voit bien que concernant l'ISF par exemple, les choses sont susceptibles de changer dès maintenant. Il en va peut etre de meme pour l'imposition des revenus 2011 (déclarés en ce moment en 2012).
Bonjour à tous,
Avant que les contribuables reçoivent leurs feuilles d'impôts à payer pour la plupart au 15 septembre 2012, de nombreux services se succèdent.
Tout d'abord, courant juin 2012, les Préfets, ou sur délégation, les Directeurs des Services Fiscaux, homologuent les rôles d'impôts, c'est à dire leur donnent force exécutoire.
Si une loi venait rectifier les impôts dus en 2012 (revenus 2011), cela me surprendrait beaucoup. Car le temps que la loi soit votée, promulguée, que les informaticiens de Bercy rentrent les formules de calculs, que les rôles soient édités, homologués, les feuilles éditées... les contribuables n'auront jamais reçu leurs feuilles à temps. Et l'Etat n'a pas le temps d'attendre car besoin d'argent.
Donc pour moi, les nouveautés seront votées dans la loi de finances de fin d'année, applicables en 2013.
Avant que les contribuables reçoivent leurs feuilles d'impôts à payer pour la plupart au 15 septembre 2012, de nombreux services se succèdent.
Tout d'abord, courant juin 2012, les Préfets, ou sur délégation, les Directeurs des Services Fiscaux, homologuent les rôles d'impôts, c'est à dire leur donnent force exécutoire.
Si une loi venait rectifier les impôts dus en 2012 (revenus 2011), cela me surprendrait beaucoup. Car le temps que la loi soit votée, promulguée, que les informaticiens de Bercy rentrent les formules de calculs, que les rôles soient édités, homologués, les feuilles éditées... les contribuables n'auront jamais reçu leurs feuilles à temps. Et l'Etat n'a pas le temps d'attendre car besoin d'argent.
Donc pour moi, les nouveautés seront votées dans la loi de finances de fin d'année, applicables en 2013.
lucini, pourquoi est-ce n'importe quoi ?
Allez sur bercy.gouv.fr
Homologation des rôles
Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs. Toutefois, les rôles ne peuvent valablement constituer des titres de perception que s'ils sont homologués, c'est-à-dire s'ils sont revêtus de la formule qui les rend exécutoires et signés par l'autorité compétente.
Le pouvoir d'homologation appartient en principe au préfet ; il est délégué au directeur des services fiscaux et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Allez sur bercy.gouv.fr
Homologation des rôles
Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs. Toutefois, les rôles ne peuvent valablement constituer des titres de perception que s'ils sont homologués, c'est-à-dire s'ils sont revêtus de la formule qui les rend exécutoires et signés par l'autorité compétente.
Le pouvoir d'homologation appartient en principe au préfet ; il est délégué au directeur des services fiscaux et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Je confirme, c'est pourquoi au niveau des services des impôts 3 dates existent : celle où on arrête les saisies, celle d'homologation des rôles et celle de mise en recouvrement.
L'homologation est normalement le fait du préfet, mais il la délègue vu le nombre d'avis.
Mais il est vrai que dans les faits, on ne regarde que la 1ère et la 3ème, la date d'homologation n'intéresse pas grand monde.
Mais certains contribuables ont pu faire annuler leur impôts au motif que cette délégation était toujours faite au directeur des services fiscaux et non au directeur départemental des finances publiques, voici un petit article en parlant :
https://www.lextimes.fr/rubrique/actualites?sr=693#.T6lnGFJ5FLM
Plus officiel, un article du sénat :
http://www.senat.fr/rap/l11-164-1/l11-164-111.html
De plus, il est facile de trouver les arrêtés préfectoraux portant délégation aux services fiscaux.
Il ne suffit pas de ne pas savoir de quoi parle cpdy76 pour dire que c'est faux, on peut aussi se renseigner et argumenter si l'erreur se confirme :) ce qui ne semble pas être le cas ici.
L'homologation est normalement le fait du préfet, mais il la délègue vu le nombre d'avis.
Mais il est vrai que dans les faits, on ne regarde que la 1ère et la 3ème, la date d'homologation n'intéresse pas grand monde.
Mais certains contribuables ont pu faire annuler leur impôts au motif que cette délégation était toujours faite au directeur des services fiscaux et non au directeur départemental des finances publiques, voici un petit article en parlant :
https://www.lextimes.fr/rubrique/actualites?sr=693#.T6lnGFJ5FLM
Plus officiel, un article du sénat :
http://www.senat.fr/rap/l11-164-1/l11-164-111.html
De plus, il est facile de trouver les arrêtés préfectoraux portant délégation aux services fiscaux.
Il ne suffit pas de ne pas savoir de quoi parle cpdy76 pour dire que c'est faux, on peut aussi se renseigner et argumenter si l'erreur se confirme :) ce qui ne semble pas être le cas ici.
"Tout d'abord, courant juin 2012, les Préfets, ou sur délégation, les Directeurs des Services Fiscaux, homologuent les rôles d'impôts, c'est à dire leur donnent force exécutoire."
CDPY76 affirme n'importe quoi
CDPY76 affirme n'importe quoi
Merci ddqsdqs.
C'est plutôt lucini qui affirme n'importe quoi.
Les rôles sont homologués environ un mois avant la mise en recouvrement. Donc homologation avant fin juin, mise en recouvrement le 31 juillet, exigibilité des rôles le 31 août, date limite de paiement le 15 septembre. Et pour les rôles majorables au 15 octobre, 15 novembre, 15 décembre, tout est décalé d'un mois en fonction du rôle concerné.
C'est plutôt lucini qui affirme n'importe quoi.
Les rôles sont homologués environ un mois avant la mise en recouvrement. Donc homologation avant fin juin, mise en recouvrement le 31 juillet, exigibilité des rôles le 31 août, date limite de paiement le 15 septembre. Et pour les rôles majorables au 15 octobre, 15 novembre, 15 décembre, tout est décalé d'un mois en fonction du rôle concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...