Mariage blanc
kalin
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bulou -
bulou -
Bonjour,
je suis mariée a un homme depuis 8 mois il n'avait pas de papié et nous avons donc décidé de faire les démarches pour qu'il obtienne ces papiers. seulement depuis que le dossier est finie il a changer il ne me donne plus de nouvelle; plus aucun contact. il voulait juste avoir un séjour je ne sait ou en sont les démarches je sais juste qu'il vit chez sa soeur. aidez moi. comment puis je faire pour qu'il n'obtienne pas le séjour merci
je suis mariée a un homme depuis 8 mois il n'avait pas de papié et nous avons donc décidé de faire les démarches pour qu'il obtienne ces papiers. seulement depuis que le dossier est finie il a changer il ne me donne plus de nouvelle; plus aucun contact. il voulait juste avoir un séjour je ne sait ou en sont les démarches je sais juste qu'il vit chez sa soeur. aidez moi. comment puis je faire pour qu'il n'obtienne pas le séjour merci
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2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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