Accord sans passer devant notaire
jojo2101
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Modifié par jojo2101 le 6/05/2012 à 18:23
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 mai 2012 à 17:39
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 mai 2012 à 17:39
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nemrod18
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23 mai 2012 à 17:39
23 mai 2012 à 17:39
Bonjour,
C'est un accord accepté par les 2 parties sans contraintes, il a donc une valeur contractuel.
C'est un accord accepté par les 2 parties sans contraintes, il a donc une valeur contractuel.
23 mai 2012 à 16:47