Feuille de vente
scooter
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6 mai 2012 à 13:49
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 mai 2012 à 14:24
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8 réponses
australe13
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6 mai 2012 à 13:51
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Bonjour,
Avez vous bien noté sur la carte grise "pour pièces" ?
Il faudrait quand même faire un acte de vente pour le notifier a la préfecture.
Avez vous bien noté sur la carte grise "pour pièces" ?
Il faudrait quand même faire un acte de vente pour le notifier a la préfecture.
non je l'ai seulement raillé en ecrivant vendu le.. ! et le probleme c'est que je ne sais pas si je retrouverais le mec ou pas..
australe13
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6 mai 2012 à 13:57
6 mai 2012 à 13:57
Maintenant que les scooters sont soumis a obligation d'immatriculation,
il faut justifier de la vente par un acte de vente,
à fournir à la préfecture pour vous dégager de toute responsabilité.
il faut justifier de la vente par un acte de vente,
à fournir à la préfecture pour vous dégager de toute responsabilité.
en fait le mec la acheté que pour piece ! j'en suis certain..il ne va pas rouler avec..donc il n'ya pas de quoi s'inquiéter...non ? :p
australe13
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6 mai 2012 à 14:04
6 mai 2012 à 14:04
Sur le formulaire de vente, il y a une case "pour pièces".
Comment allez vous justifier de la vente pour pièce a la préfecture ?
Vous pouvez apporter "une parole" à la préfecture ????
Comment allez vous justifier de la vente pour pièce a la préfecture ?
Vous pouvez apporter "une parole" à la préfecture ????
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comment la prefecture va savoir que je l'ai vendu ! si le mec va le démonter en pieces ! :p mais bon j'essayerai de rejoindre le mec..
australe13
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6 mai 2012 à 14:11
6 mai 2012 à 14:11
Si le "mec" roule avec ce véhicule et votre carte grise, vous en êtes toujours propriétaire,
et vous devrez répondre des infractions commises.
voilà le risque.
L'acte de vente, permet de vous dégager de toute responsabilité.
et vous devrez répondre des infractions commises.
voilà le risque.
L'acte de vente, permet de vous dégager de toute responsabilité.
australe13
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6 mai 2012 à 14:21
6 mai 2012 à 14:21
L'acheteur a le droit de rouler 1 mois avec la carte grise barrée,
et plus longtemps, s'il le veut, pas vu pas pris comme on dit.
S'il se fait flasché par un radar automatique par exemple,
le pv vous reviendra
et plus longtemps, s'il le veut, pas vu pas pris comme on dit.
S'il se fait flasché par un radar automatique par exemple,
le pv vous reviendra
australe13
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6 mai 2012 à 14:24
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Tu sembles sûr de toi, tant mieux.
Mais, alors, pourquoi cette question sur le forum ?
..est ce que c'est dangereux ?
Mais, alors, pourquoi cette question sur le forum ?
..est ce que c'est dangereux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...