Communauté de biens
parker0806
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Voilà, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté depuis 50 ans. Durant cette période ils ont acquis des biens immobiliers. Ma mère n'a jamais travaillé depuis son mariage. Maintenant, tous les papiers et factures qu'elles reçoit sont au nom de mon père uniquement et il me semble bien que la dernière maison qu'ils ont fait construire aussi. Il dit que comme ma mère n'a jamais travaillé, ce n'est pas à elle. Tout est à lui et si elle n'est pas contente, elle n'a qu'a dégager. A-t-il le droit de tout mettre à son nom sans que ma mère soit au courant ? Et en cas de séparation ou de décès de mon père aura-t-elle droit à quelque chose ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Voilà, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté depuis 50 ans. Durant cette période ils ont acquis des biens immobiliers. Ma mère n'a jamais travaillé depuis son mariage. Maintenant, tous les papiers et factures qu'elles reçoit sont au nom de mon père uniquement et il me semble bien que la dernière maison qu'ils ont fait construire aussi. Il dit que comme ma mère n'a jamais travaillé, ce n'est pas à elle. Tout est à lui et si elle n'est pas contente, elle n'a qu'a dégager. A-t-il le droit de tout mettre à son nom sans que ma mère soit au courant ? Et en cas de séparation ou de décès de mon père aura-t-elle droit à quelque chose ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Communauté de biens
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
1 réponse
Bonjour
Voici quelques petites explications
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Voici quelques petites explications
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...