Communauté de biens
parker0806
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mai 2012 à 08:03
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mai 2012 à 08:03
A voir également:
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- Biens indivis - Guide
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sophiag
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10 mars 2020
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5 mai 2012 à 08:03
5 mai 2012 à 08:03
Bonjour
Voici quelques petites explications
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Voici quelques petites explications
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...