Logement insalubre, proprio qui s'en fou
louane6
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4 mai 2012 à 23:00
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mai 2012 à 09:20
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00lina00
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4 mai 2012 à 23:28
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Bonsoir,
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Bonsoir,
Ok je vous remercie, je vais me renseigner. Et dans ce cas là es ce qu'il faut faire constater les lieux par un huissier ou autre, ou es ce que les photos peuvent être recevables?
Merci
Ok je vous remercie, je vais me renseigner. Et dans ce cas là es ce qu'il faut faire constater les lieux par un huissier ou autre, ou es ce que les photos peuvent être recevables?
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4 mai 2012 à 23:41
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Posez leur la question plutôt : ils vous renseigneront ;)
La porte de l'immeuble ne fermant plus a clés, ca ne fait pas partie des obligations sauf si c'est dans la convention d el'immeuble, reglement ou autre. Le bail precise que cette porte ferme a cles ?.
Pour ce qui est du trou c'est dur de juger, il s'agit d'une colonne technique ? il manquerait une trappe ? on ne peux pas juger sans voir, sous un meuble caché et le trou fait 1m sur 50 cm, comment un trou aussi grand peut-il etre caché sous un meuble de cuisine qui ne depasse pas 50 cm et les pieds du meuble deposent sur quoi ?
L'adil dit que ce n'est pas assez donc eux doivent avoir plus d'elements que nous pour juger.
Enfin pour la porte d'entree sachez que c'est les assurances qui vont payer mais dans ce genre de litige un expert est designé et rien ne doit etre touché ou refait tant que l'expert n'est pas passe. Ca peut mettre plus de 3 mois pour la visite de l'expert, imaginez un desaccord avec contre expertise demandée ?.
Alors avant de foncez renseignez vous sur ce qui se passe.
Pour ce qui est du trou c'est dur de juger, il s'agit d'une colonne technique ? il manquerait une trappe ? on ne peux pas juger sans voir, sous un meuble caché et le trou fait 1m sur 50 cm, comment un trou aussi grand peut-il etre caché sous un meuble de cuisine qui ne depasse pas 50 cm et les pieds du meuble deposent sur quoi ?
L'adil dit que ce n'est pas assez donc eux doivent avoir plus d'elements que nous pour juger.
Enfin pour la porte d'entree sachez que c'est les assurances qui vont payer mais dans ce genre de litige un expert est designé et rien ne doit etre touché ou refait tant que l'expert n'est pas passe. Ca peut mettre plus de 3 mois pour la visite de l'expert, imaginez un desaccord avec contre expertise demandée ?.
Alors avant de foncez renseignez vous sur ce qui se passe.
^^Marie^^
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5 mai 2012 à 09:20
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Bonjour
Renseignez-vous auprès d'un Médiateur de la République ou Conciliateur de justice. Vous êtes étudiante, ils vous donneront les directives pour essayer de régulariser la situation.
Sur conseil de l'anil j'ai fait un recommandé, en le menaçant de lui retenir une partie sur le loyer (je sais c'est pas légal mais étudiante je ne gagne pas des sous pour les claquer en l'air et encore moins avoir des souris qui viennent le soir chez moi)
Ce n'est pas en "menaçant" la retenue du loyer (car c'est interdit par la loi) que vous aboutirez.
Un courrier en RAR en leur sommant une réponse dans les 8 jours, aux risques de saisir le TGI. Avec copie en RAR, de la lettre au TGI de votre département.
+++
Renseignez-vous auprès d'un Médiateur de la République ou Conciliateur de justice. Vous êtes étudiante, ils vous donneront les directives pour essayer de régulariser la situation.
Sur conseil de l'anil j'ai fait un recommandé, en le menaçant de lui retenir une partie sur le loyer (je sais c'est pas légal mais étudiante je ne gagne pas des sous pour les claquer en l'air et encore moins avoir des souris qui viennent le soir chez moi)
Ce n'est pas en "menaçant" la retenue du loyer (car c'est interdit par la loi) que vous aboutirez.
Un courrier en RAR en leur sommant une réponse dans les 8 jours, aux risques de saisir le TGI. Avec copie en RAR, de la lettre au TGI de votre département.
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