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DB
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont acquit une résidence secondaire en 1993.
En 1994 mes parents m'ont fait donation de ce bien.
Mon père est décédé en 2000 et lors de la succession ma mère a opté pour l'usufruit et pour moi la totalité de la nue propriété .
A ce jour nous voulons vendre ce bien en sachant que c'est ma résidence principale depuis 2007.
Q'elle est la part de ma mère sur cette vente?
Comment sera calculée la plus value et a partir de qu'elle date , si elle doit s'appliquée.?
Merci
Mes parents ont acquit une résidence secondaire en 1993.
En 1994 mes parents m'ont fait donation de ce bien.
Mon père est décédé en 2000 et lors de la succession ma mère a opté pour l'usufruit et pour moi la totalité de la nue propriété .
A ce jour nous voulons vendre ce bien en sachant que c'est ma résidence principale depuis 2007.
Q'elle est la part de ma mère sur cette vente?
Comment sera calculée la plus value et a partir de qu'elle date , si elle doit s'appliquée.?
Merci
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3 réponses
Q'elle est la part de ma mère sur cette vente?
L'usufruitier recueille une part d'un montant variant en pourcentage selon son âge (+ de 71 ans 30 %, + de 81 20 %, + de 91 10 %).
Comment sera calculée la plus value et a partir de qu'elle date ,
La date à retenir est pour vous celle de la donation en 1994.
S'agissant de votre résidence principale, vous bénéficierez de l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
L'usufruitier recueille une part d'un montant variant en pourcentage selon son âge (+ de 71 ans 30 %, + de 81 20 %, + de 91 10 %).
Comment sera calculée la plus value et a partir de qu'elle date ,
La date à retenir est pour vous celle de la donation en 1994.
S'agissant de votre résidence principale, vous bénéficierez de l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
DB
merci pour votre réponse mais pouvez vous me préciser si l'usufruitière est elle même soumise a l'impôt sur la plus-value du montant qu'elle recueille.
me préciser si l'usufruitière est elle même soumise a l'impôt sur la plus-value du montant qu'elle recueille.
Elle n'a pas seulement recueilli cet usufruit en 2000 au décès de votre père.
Selon votre exposé, cette résidence secondaire a été acquise en 1993 par vos parents, donc :
-la moitié de l'usufruit conservé au moment de la donation lui appartient depuis 1993;
-l'autre moitié, par succession depuis le décès de votre père.
Néanmoins, selon la doctrine administrative ce pourcentage de la valeur de l'usufruit ne s'applique pas aux parties en présence dans leurs rapports particuliers, toujours selon cette doctrine très ancienne chacun vend ses droits au prix lui convenant puisqu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Donc, il vous appartient de définir le prix de vente, votre mère pour son usufruit, vous pour la nue-propriété.
L'administration a toujours soutenu qu'à titre pratique, les parties pouvaient se référer au pourcentage lié à l'âge applicable en matière de succession ou donation.
Elle n'a pas seulement recueilli cet usufruit en 2000 au décès de votre père.
Selon votre exposé, cette résidence secondaire a été acquise en 1993 par vos parents, donc :
-la moitié de l'usufruit conservé au moment de la donation lui appartient depuis 1993;
-l'autre moitié, par succession depuis le décès de votre père.
Néanmoins, selon la doctrine administrative ce pourcentage de la valeur de l'usufruit ne s'applique pas aux parties en présence dans leurs rapports particuliers, toujours selon cette doctrine très ancienne chacun vend ses droits au prix lui convenant puisqu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Donc, il vous appartient de définir le prix de vente, votre mère pour son usufruit, vous pour la nue-propriété.
L'administration a toujours soutenu qu'à titre pratique, les parties pouvaient se référer au pourcentage lié à l'âge applicable en matière de succession ou donation.
ma mère usufruitière va t elle payer de l'impôt sur sa plus-value qui en fonction de son age représente a ce jour 20% de la vente
Et non, ce n'est pas aussi simple.
Sa part dans le produit de la vente est de 20 % selon les critères ci-dessus.
Mais la plus-value imposable sera déterminée selon sa situation, notamment pour ce qui est de la réduction du montant de la base imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien dans son patrimoine.
Elle détient une moitié en usufruit remontant à son acquisition en 1993,soit depuis 19 ans ouvrant un droit à réduction de 28 %, et en 2000 pour l'autre moitié, soit 12 ans, ouvrant droit à réduction de 12 %.
Par ailleurs, est-elle retraitée ? Si la base de son imposition (revenu de référence) à l'impôt sur le revenu est inférieur à un certain montant, elle peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt.
Et non, ce n'est pas aussi simple.
Sa part dans le produit de la vente est de 20 % selon les critères ci-dessus.
Mais la plus-value imposable sera déterminée selon sa situation, notamment pour ce qui est de la réduction du montant de la base imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien dans son patrimoine.
Elle détient une moitié en usufruit remontant à son acquisition en 1993,soit depuis 19 ans ouvrant un droit à réduction de 28 %, et en 2000 pour l'autre moitié, soit 12 ans, ouvrant droit à réduction de 12 %.
Par ailleurs, est-elle retraitée ? Si la base de son imposition (revenu de référence) à l'impôt sur le revenu est inférieur à un certain montant, elle peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt.
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