Préavis et congés à l initiative de l employe
Fred
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3 mai 2012 à 23:26
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 mai 2012 à 12:27
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A voir également:
- Préavis et congés à l initiative de l employe
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modele de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
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caroledu92
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4 mai 2012 à 08:45
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Bonjour
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Modifié par Fred le 5/05/2012 à 10:43
paragraphe 1
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, d'un commun accord avec son employeur.
........jusque là tout va bien......
paragraphe 2
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés.
........jusque là tout va bien......
paragraphe 3
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.
........jusque là tout va bien......
paragraphe 4
Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer, en plus de l'indemnité de congés payés.
! ! ! ! ----------ce dernier paragraphe n est pas très explicite mais je comprends ceci : avec les éléments suivants :
Préavis de 3 mois à compter du 15 mai 2012 -
fermeture de l entreprise du 28 juillet au 26 aout
= = > mon préavis débute le 15 mai et se termine le 14 aout (pas d obligation de repousser le préavis jusqu'au 14 septembre) Ai-je bien compris ? --- que veut dire le terme " l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer" ?
à bientôt
5 mai 2012 à 10:52
- vous effectuez votre préavis normalement
- pendant la période de fermeture, vous êtes payé sans travailler : c'est comme si votre employeur vous dispensait de préavis (et donc vous le paye), c'est un "préavis payé mais non effectué". Ce qui revient à être dispensé de préavis à partir du 28 juillet
- pas de prolongation du préavis, vous faites bien vos 3 mois, dont une partie hors entreprise
- vous n'êtes pas amputé de vos CP, le solde vous est payé à votre départ
En revanche, je crains que vous ne puissiez avoir votre solde de tout compte avant fin août, début septembre, puisque la société est fermée jusqu'au 26 aout
5 mai 2012 à 12:04
Cordialement
FRED
5 mai 2012 à 12:27