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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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4 mai 2012 à 08:36
4 mai 2012 à 08:36
pouvez vous me le confirmer ?
Le rapport à la succession des biens antérieurement reçus en nue-propriété se fait en pleine propriété, puisqu'au décès du donateur l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire lequel, par les effets de la "consolidation" est devenu plein propriétaire.
Il est donc normal qu'il rapporte ce qu'il détient soit 100 % tant pour le calcul des frais liés au réglement de la succession qu'en ce qui concerne les rapports des héritiers entre eux dans le cadre d'un partage.
Le rapport à la succession des biens antérieurement reçus en nue-propriété se fait en pleine propriété, puisqu'au décès du donateur l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire lequel, par les effets de la "consolidation" est devenu plein propriétaire.
Il est donc normal qu'il rapporte ce qu'il détient soit 100 % tant pour le calcul des frais liés au réglement de la succession qu'en ce qui concerne les rapports des héritiers entre eux dans le cadre d'un partage.
Bonjour,
En supposant qu'il s'agit d'une donation en avance successorale (avance d'hoirie) :
l'ensemble de la valeur de cette maison (nu propriété + usufruit) rentre dans le rappel des donations antérieures pour le calcul des frais de succession. pouvez vous me le confirmer ?
Il y a 2 règles distinctes : la règle fiscale pour le calcul des droits (dans votre cas on ne prend rien, puisque l'usufruit rejoint la nue-propriété en exonération des droits de succession), et la règle civile pour le partage (dans votre cas, on prend la valeur vénale totale du bien au moment du décès : à quel prix pourriez-vous le vendre)
http://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donner-avec-reserve-usufruit-avantage-7137.htm
Dans ce cas, la donation datant de moins de 7 ans, la part rappelée est de 90% de l'ensemble ?
La progressivité de l'abattement selon l'antériorité de la donation de moins de 10 ans s'applique fiscalement. En conséquence je pense qu'elle n'a rien à voir avec le partage civil, et que vous devrez rapporter 100% de la valeur du bien pour le partage.
Peut-être que quelqu'un d'autre vous le confirmera (ou non).
http://www.pap.fr/conseils/famille/donations-la-reforme-de-2011/donations-la-reforme-de-2011-a7659
Cdlt
En supposant qu'il s'agit d'une donation en avance successorale (avance d'hoirie) :
l'ensemble de la valeur de cette maison (nu propriété + usufruit) rentre dans le rappel des donations antérieures pour le calcul des frais de succession. pouvez vous me le confirmer ?
Il y a 2 règles distinctes : la règle fiscale pour le calcul des droits (dans votre cas on ne prend rien, puisque l'usufruit rejoint la nue-propriété en exonération des droits de succession), et la règle civile pour le partage (dans votre cas, on prend la valeur vénale totale du bien au moment du décès : à quel prix pourriez-vous le vendre)
http://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donner-avec-reserve-usufruit-avantage-7137.htm
Dans ce cas, la donation datant de moins de 7 ans, la part rappelée est de 90% de l'ensemble ?
La progressivité de l'abattement selon l'antériorité de la donation de moins de 10 ans s'applique fiscalement. En conséquence je pense qu'elle n'a rien à voir avec le partage civil, et que vous devrez rapporter 100% de la valeur du bien pour le partage.
Peut-être que quelqu'un d'autre vous le confirmera (ou non).
http://www.pap.fr/conseils/famille/donations-la-reforme-de-2011/donations-la-reforme-de-2011-a7659
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...