Heritage d'un bien acquit avant mariage
véro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon Père est décédé depuis 9 mois il possédait un pavillon, bien acquit avant son mariage avec ma belle-mere et contrat de mariage fait, ma soeur et moi heritons et elle a un droit d'habitation mais quels sont ses droits réels ???? MERCI DE VOS REPONSES
Véro
mon Père est décédé depuis 9 mois il possédait un pavillon, bien acquit avant son mariage avec ma belle-mere et contrat de mariage fait, ma soeur et moi heritons et elle a un droit d'habitation mais quels sont ses droits réels ???? MERCI DE VOS REPONSES
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1 réponse
mais quels sont ses droits réels ????
Bonne question !
L'issue dépend de plusieurs éléments.
En premier lieu
-partie de leur existence commune-
Quel a été le régime marimonial adopté par contrat ?
Quels sont les avantages matrimoniaux découlant de ce régime ?
En second lieu.
-partie post-mortem-
Une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée ?
Dans l'affirmative, quelle a (ou sera) l'option retenue par le conjoint survivant ?
A défaut un testament a-t-il été laissé par le défunt ? Que prévoit-il ?
Bonne question !
L'issue dépend de plusieurs éléments.
En premier lieu
-partie de leur existence commune-
Quel a été le régime marimonial adopté par contrat ?
Quels sont les avantages matrimoniaux découlant de ce régime ?
En second lieu.
-partie post-mortem-
Une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée ?
Dans l'affirmative, quelle a (ou sera) l'option retenue par le conjoint survivant ?
A défaut un testament a-t-il été laissé par le défunt ? Que prévoit-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...