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alaixih
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30 avril 2012 à 16:56
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Contactez votre trésorerie.
CDPY76
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30 avril 2012 à 17:21
30 avril 2012 à 17:21
Bonjour,
Si vous déclarez en commun cette année, les acomptes provisionnels ne sont pas obligatoires (car 1ère année en commun).
Plusieurs possibilités :
En déclarant vos revenus, les montants indiqués dans la colonne VOUS correspondront au moment de l'édition de la feuille d'impôt à l'identifiant LEADER. Si Mlle a payé un acompte et que vous indiquez les revenus de Mlle dans la colonne VOUS, votre identifiant Mlle sera l'identifiant LEADER et l'impôt sortira au nom de "Mlle Y ou Mr X" (identifiant leader repris en 1er sur la feuille). Normalement, l'acompte versé en février sera déduit.
Si vous déclarez les revenus de Mr dans la colonne VOUS et les revenus Mlle dans la colonne CONJOINT, la feuille sortira "Mr X ou Mlle Y". Mais dans ce cas, il n'y aura pas de lien entre l'acompte provisionnel et l'identifiant de l'impôt. L'acompte ne sera donc pas déduit.
Mais comme vous n'êtes pas obligée de verser des acomptes (1ère imposition commune), vous pouvez aussi vous présenter au Centre des finances et demander le remboursement de cet acompte au nom de Mlle seule, en invoquant une non imposition de Mlle seule. Lors de la réception de l'impôt commun, vous devrez tout payer en une fois. A vous de prévoir.
Si vous déclarez en commun cette année, les acomptes provisionnels ne sont pas obligatoires (car 1ère année en commun).
Plusieurs possibilités :
En déclarant vos revenus, les montants indiqués dans la colonne VOUS correspondront au moment de l'édition de la feuille d'impôt à l'identifiant LEADER. Si Mlle a payé un acompte et que vous indiquez les revenus de Mlle dans la colonne VOUS, votre identifiant Mlle sera l'identifiant LEADER et l'impôt sortira au nom de "Mlle Y ou Mr X" (identifiant leader repris en 1er sur la feuille). Normalement, l'acompte versé en février sera déduit.
Si vous déclarez les revenus de Mr dans la colonne VOUS et les revenus Mlle dans la colonne CONJOINT, la feuille sortira "Mr X ou Mlle Y". Mais dans ce cas, il n'y aura pas de lien entre l'acompte provisionnel et l'identifiant de l'impôt. L'acompte ne sera donc pas déduit.
Mais comme vous n'êtes pas obligée de verser des acomptes (1ère imposition commune), vous pouvez aussi vous présenter au Centre des finances et demander le remboursement de cet acompte au nom de Mlle seule, en invoquant une non imposition de Mlle seule. Lors de la réception de l'impôt commun, vous devrez tout payer en une fois. A vous de prévoir.
alaixih
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30 avril 2012 à 17:43
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A priori pour faciliter la gestion des pacs il vaut mieux mettre monsieur en premier et madame derrière.
Si les deux pacs sont de même sexe c'est selon vos envies.
Ensuite, Vous pouvez ne rien payer et vous payerez à l'échance.
Si les deux pacs sont de même sexe c'est selon vos envies.
Ensuite, Vous pouvez ne rien payer et vous payerez à l'échance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...