Donation au dernier vivant et enfant mineur

elanna - 30 avril 2012 à 16:30
 elanna - 30 avril 2012 à 16:53
Bonjour,
J'ai démarré suite au décès de mon époux une sucession.
J'étais mariée un enfant avec une donation au dernier des vivants
L'inventaire des biens a été fait ainsi que le calcul de la "part de mon fils" pour voir si il y avait ou pas des frais de succession.
Un draft de succession a été envoyé au juge des tutelles qui a accepté la sucession mais demande que la "part " de mon fils soit mise sur un compte.
Le notaire m'avait dit qu'en raison de la donation je n'aurai pas à faire ce blocage car j'étais usufruitière mais ???
Du coup il me conseille d'effectuer un partage ( et prend des honoraires), mais dans ce cas je comprend que mon fils aura des liquidités et je disposerai vraiement de ma part ?
Mon, fils a 15 ans en Septembre j'en ai 52.
Est ce la bonne décision ?
Si je ne fais pas ce partage j'ai ds comptes en actions ( PEE ) et une assurance vie et je devrais tous les ans faire le calcul sur ces documents de la part à mon fils et de sa variation ? c'est à dire divisé par 2 puis 1/4 me revenant puis la déduction de l'usufruit 50% de 51 ans à 61 ans ?
Si vous pouvez me dire si c'est vriaement la bonne option merci ou sinon qui contacter opour ce genre de conseils.
merci
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
30 avril 2012 à 16:46
Est ce la bonne décision ?
Je partage l'avis du notaire et non celle du Juge des Tutelles.
Etant usufruitière de la totalité de la succession, le fait de cantonner la part de l'enfant sur un compte à son nom ne vous permettra pas d'exercer vos droits pendant sa minorité.

le notaire me conseille d'effectuer un partage ( et prend des honoraires), mais dans ce cas je comprends que mon fils aura des liquidités et je disposerai vraiement de ma part ?
Vous pouvez agir de cette façon.
La situation sera plus claire.
Vous récupérez la totalité de vos droits, même ceux en usufruit de 50 % alors que ce taux irait en diminuant à partir de 61 ans.
Néanmoins, il n'y a aucune raison pour que vous supportiez seule la charge de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Demandez au Juge l'autorisation de prélever sur les avoirs de votre fils une somme mensuelle et, sur justificatifs, tous les frais auxquels vous serez appelée à devoir supporter ultérieurement (frais d'études supérieurs en établissement scolaire hors de votre résidence par ex.)
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Merci c'est une réponse claire . Je revis d'entendre parler "français " et non trop juridique.
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