Protection du logement d'un majeur incapable
Maclyd56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Issu d'une famille nombreuse, j'ai un frère incapable majeur placé sous tutelle. Mes parents ont acquis un logement pour assurer son hébergement. Ma mère est décédée l'an passé. Mon père est très âgé. Afin de protéger mon frère et surtout pour lui assurer son logement toute sa vie durant, il a été demandé à chacun des héritiers de rédiger une attestation par laquelle ils autorisent mon frère incapable à profiter de ce logement qui, de facto, entrera dans la succession au décès de mon père. Tous ont répondu et ont donné leur autorisation sauf un lequel met en avant l'absence de valeur d'un tel document.
Est-il vrai qu'une telle autorisation soit sans valeur ?
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour assurer le logement de mon frère incapable dans les conditions énoncées malgré l'opposition d'un de mes frères ?
Issu d'une famille nombreuse, j'ai un frère incapable majeur placé sous tutelle. Mes parents ont acquis un logement pour assurer son hébergement. Ma mère est décédée l'an passé. Mon père est très âgé. Afin de protéger mon frère et surtout pour lui assurer son logement toute sa vie durant, il a été demandé à chacun des héritiers de rédiger une attestation par laquelle ils autorisent mon frère incapable à profiter de ce logement qui, de facto, entrera dans la succession au décès de mon père. Tous ont répondu et ont donné leur autorisation sauf un lequel met en avant l'absence de valeur d'un tel document.
Est-il vrai qu'une telle autorisation soit sans valeur ?
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour assurer le logement de mon frère incapable dans les conditions énoncées malgré l'opposition d'un de mes frères ?
A voir également:
- Protection du logement d'un majeur incapable
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- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
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- Action logement avis - Forum Immobilier
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1 réponse
Est-il vrai qu'une telle autorisation soit sans valeur ?
Une convention entre parties figurant dans un acte sous seing privé fait Loi entre eux tout autant qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public.
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour assurer le logement de mon frère incapable dans les conditions énoncées malgré l'opposition d'un de mes frères ?
Une convention d'indivision sur ce bien avec droit d'usage et d'habitation réservée au sujet sous tutelle.
Puisque la forme de l'acte proposé à la signature ne convenait pas à l'un d'eux, le caractère authentique d'un acte reçu par notaire devrait le rassurer.
Votre père pourrait par testament accorder le même droit à ce fils, disposition à valoir pour plus tard, afin de parfaire et confirmer son engagement adopté dans la convention d'indivision au cours de sa vie.
Une convention entre parties figurant dans un acte sous seing privé fait Loi entre eux tout autant qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public.
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour assurer le logement de mon frère incapable dans les conditions énoncées malgré l'opposition d'un de mes frères ?
Une convention d'indivision sur ce bien avec droit d'usage et d'habitation réservée au sujet sous tutelle.
Puisque la forme de l'acte proposé à la signature ne convenait pas à l'un d'eux, le caractère authentique d'un acte reçu par notaire devrait le rassurer.
Votre père pourrait par testament accorder le même droit à ce fils, disposition à valoir pour plus tard, afin de parfaire et confirmer son engagement adopté dans la convention d'indivision au cours de sa vie.
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