Passif de succession
phinouline
-
26 avril 2012 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2012 à 18:45
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condorcet
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26 avril 2012 à 16:43
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qui de moi ou des légataires à titre particulier est tenu du passif de succession ?
Code civil
Article 1020
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Article 1024
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Code civil
Article 1020
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Article 1024
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
En l'absence de testament, je suis normalement héritier légal si bien que mes enfants n'auraient normalement pu hériter (proximité de degré). Cependant la défunte, ma soeur, a légué à mes enfants ainsi qu'à deux personnes mariées qui ne sont pas de notre famille la quasi totalité de son actif.
Mes enfants, neveux et nièces de la défunte, sont ils considérés comme héritiers auquel cas ils seraient tenus du passif ou sont ils considérés comme des légataires à titre particulier ? S'ils avaient les deux qualités, laquelle primerait sur l'autre ?
Mes enfants, neveux et nièces de la défunte, sont ils considérés comme héritiers auquel cas ils seraient tenus du passif ou sont ils considérés comme des légataires à titre particulier ? S'ils avaient les deux qualités, laquelle primerait sur l'autre ?
condorcet
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26 avril 2012 à 18:32
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sont ils considérés comme héritiers auquel cas ils seraient tenus du passif ou sont ils considérés comme des légataires à titre particulier ?
Vous n'êtes pas un héritier réservataire pour pouvoir revendiquer des droits dans la succession de votre soeur qui, par testament, avait le libre choix des personnes auxquelles elle souhaitait transmettre son patrimoine.
Vraisemblablement elle a consenti :
-un ou des legs particuliers à des personnes étrangères à la famille;
-désigné vos enfants (ses neveux) légataires universels.
Les légataires particuliers assument le passif comme décrit dans les articles 1020 et 1028 du code civil ci-dessus reproduits.
Les légataires universels assument le reste du passif.
Vous n'êtes pas un héritier réservataire pour pouvoir revendiquer des droits dans la succession de votre soeur qui, par testament, avait le libre choix des personnes auxquelles elle souhaitait transmettre son patrimoine.
Vraisemblablement elle a consenti :
-un ou des legs particuliers à des personnes étrangères à la famille;
-désigné vos enfants (ses neveux) légataires universels.
Les légataires particuliers assument le passif comme décrit dans les articles 1020 et 1028 du code civil ci-dessus reproduits.
Les légataires universels assument le reste du passif.
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J'ai une autre question, le légataire à titre particulier qui n'est pas un héritier venant en rang utile, (= mes enfants) doit-il demander délivrance de son legs ou pas ?
condorcet
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27 avril 2012 à 18:45
27 avril 2012 à 18:45
le légataire à titre particulier qui n'est pas un héritier venant en rang utile, (= mes enfants) doit-il demander délivrance de son legs ou pas ?
Le légataire particulier doit toujours et obligatoirement demander délivrance de son legs à l'héritier "réservataire", puisque les non réservataires sont évincés, ou, au légataire universel lequel,par définition recueille l'universalité de la succession.
Le légataire particulier doit toujours et obligatoirement demander délivrance de son legs à l'héritier "réservataire", puisque les non réservataires sont évincés, ou, au légataire universel lequel,par définition recueille l'universalité de la succession.
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