Locataire en invalidité
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GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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24 septembre 2024
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26 avril 2012 à 14:12
26 avril 2012 à 14:12
Bonjour,
"Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers? "
A ma connaissance, non.
Seuls les locataires agés de plus de 70 ans sont protégés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
"Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers? "
A ma connaissance, non.
Seuls les locataires agés de plus de 70 ans sont protégés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement