Locataire en invalidité

Résolu
lustelo - 26 avril 2012 à 13:40
 lustelo - 26 avril 2012 à 14:39
Bonjour,
je voudrais louer mon appartement à une personne qui travaille en CDI qui a une 50aine d'année et qui a une invalidité suite a un accident du travail survenu il y a qqs années. Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers?
Merci pour vos informations

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 385
26 avril 2012 à 14:12
Bonjour,

"Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers? "
A ma connaissance, non.

Seuls les locataires agés de plus de 70 ans sont protégés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Cordialement
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Merci pour la rapidité de votre reponse. Je vais donc lui louer cet appartement sans crainte.
cordialement
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