Locataire en invalidité
Résolu
lustelo
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lustelo -
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Bonjour,
je voudrais louer mon appartement à une personne qui travaille en CDI qui a une 50aine d'année et qui a une invalidité suite a un accident du travail survenu il y a qqs années. Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers?
Merci pour vos informations
je voudrais louer mon appartement à une personne qui travaille en CDI qui a une 50aine d'année et qui a une invalidité suite a un accident du travail survenu il y a qqs années. Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers?
Merci pour vos informations
2 réponses
Bonjour,
"Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers? "
A ma connaissance, non.
Seuls les locataires agés de plus de 70 ans sont protégés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
"Est ce que le fait qu'elle soit en invalidité peut être un obstacle à l'expulsion si elle venait à ne plus payer ses loyers? "
A ma connaissance, non.
Seuls les locataires agés de plus de 70 ans sont protégés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
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