Question secret des correspondances papiers
Blacat
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 26 avril 2012 à 10:39
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gerber1
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25 avril 2012 à 23:03
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Bonjour
Pourquoi la T.H. est arrivée chez votre employeur ,alors qu'elle devait arriver à votre domicile.
Si vous aviez donné l'adresse de votre patron pour faire suivre votre courrier.Votre collègue l'a peut etre ouvert par inadvertance .
Pourquoi la T.H. est arrivée chez votre employeur ,alors qu'elle devait arriver à votre domicile.
Si vous aviez donné l'adresse de votre patron pour faire suivre votre courrier.Votre collègue l'a peut etre ouvert par inadvertance .
expert56
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16 octobre 2013
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26 avril 2012 à 10:39
26 avril 2012 à 10:39
Bonjour,
Principe de surveillance oblige, l'entreprise doit garder ce document 3 ans minimum.
Principe de confidentialité oblige, l'employeur n'as pas le droit de le publier à la vue de tous.
Voici la règle juridique:
La loi du 6 janvier 1978 [1] impose la déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de tout traitement automatisé d'informations nominatives, définies comme celles qui permettent l'identification directe ou indirecte d'une personne, ce qui inclut aussi bien des données personnelles du salarié que des données professionnelles . Or, la loi n'établit aucune distinction entre données à caractère personnel ou professionnel ; elle a donc vocation à s'appliquer à tous les traitements !
L'entreprise qui ne respecte pas les obligations légales applicables en la matière s'expose à de sévères sanctions pénales [2], sa responsabilité civile peut en outre être engagée et donner lieu au paiement de dommages et intérêts [3].
Tant qu'un traitement informatisé de données personnelles n'a pas été déclaré auprès de la CNIL, les sanctions sont encourues et maintenues jusqu'à trois années après la fin de son utilisation.
L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit également une obligation de confidentialité et de sécurité à la charge de la personne qui ordonne ou effectue un traitement d'informations nominatives. Le titulaire du fichier est tenu de prendre " toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés " ; à défaut, il est passible des sanctions prévues par l'article 226-17 du Code pénal
Cordialement
Principe de surveillance oblige, l'entreprise doit garder ce document 3 ans minimum.
Principe de confidentialité oblige, l'employeur n'as pas le droit de le publier à la vue de tous.
Voici la règle juridique:
La loi du 6 janvier 1978 [1] impose la déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de tout traitement automatisé d'informations nominatives, définies comme celles qui permettent l'identification directe ou indirecte d'une personne, ce qui inclut aussi bien des données personnelles du salarié que des données professionnelles . Or, la loi n'établit aucune distinction entre données à caractère personnel ou professionnel ; elle a donc vocation à s'appliquer à tous les traitements !
L'entreprise qui ne respecte pas les obligations légales applicables en la matière s'expose à de sévères sanctions pénales [2], sa responsabilité civile peut en outre être engagée et donner lieu au paiement de dommages et intérêts [3].
Tant qu'un traitement informatisé de données personnelles n'a pas été déclaré auprès de la CNIL, les sanctions sont encourues et maintenues jusqu'à trois années après la fin de son utilisation.
L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit également une obligation de confidentialité et de sécurité à la charge de la personne qui ordonne ou effectue un traitement d'informations nominatives. Le titulaire du fichier est tenu de prendre " toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés " ; à défaut, il est passible des sanctions prévues par l'article 226-17 du Code pénal
Cordialement
Blacat
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26 avril 2012
26 avril 2012 à 10:20
26 avril 2012 à 10:20
La lettre du TH est arrivée à mon travail car ils n'avaient pas mon adresse actuelle (étant donné que j'ai déménagé et qu'ils n'ont pas reçu mon changement d'adresse). Le TH envoi donc les documents à l'employeur pour être sûr que j'aurais le document et que je paierais.
Ensuite, non, elle n'ouvre pas le courrier par inadvertance. Si je ne prends pas le courrier la 1ère, elle ouvre mes lettres (avec mon nom dessus). Elle n'a donc pas à ouvrir systématique mon courrier.
Les deux soucis sont : l'ouverture de mon courrier ET la copie, conservation d'un document me concernant (document privé de surcroit).
Ensuite, non, elle n'ouvre pas le courrier par inadvertance. Si je ne prends pas le courrier la 1ère, elle ouvre mes lettres (avec mon nom dessus). Elle n'a donc pas à ouvrir systématique mon courrier.
Les deux soucis sont : l'ouverture de mon courrier ET la copie, conservation d'un document me concernant (document privé de surcroit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...