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2 réponses
Exact !
On retrouve dans le Code de la mutualité la même règle que celle qui figure à l'article L 114-1 du Code des assurances : la prescription biennale
Article L221-11 Code de la mutualité
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
On retrouve dans le Code de la mutualité la même règle que celle qui figure à l'article L 114-1 du Code des assurances : la prescription biennale
Article L221-11 Code de la mutualité
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Bonjour,
concours de circonstance étonnant ma compagne vit à peu près la même situation ces jours ci.
Coup de fil de l'hôpital hier lui indiquant une injonction de payer une somme de plus de 200€ pour des frais chirurgicaux réalisés en 01/2008!
En effet à cet époque elle est bien rentrée par les urgences à l'hôpital ou elle a subit une intervention chirurgicale.
On lui reproche de ne pas être passée par le bureau des entrées à son arrivée.
Nous avons contacté la mutuelle et en effet pas de remboursement possible compte tenu que l'acte date de plus 2 ans. Sécurité sociale également.
Comment se fait il que l'hôpital se réveille 4 ans plus tard? De plus une partie de la prestation de l'époque a du être remboursée car elle a été hospitalisée plusieurs jours.
Quels sont les recours possibles?
Salutations
AP
concours de circonstance étonnant ma compagne vit à peu près la même situation ces jours ci.
Coup de fil de l'hôpital hier lui indiquant une injonction de payer une somme de plus de 200€ pour des frais chirurgicaux réalisés en 01/2008!
En effet à cet époque elle est bien rentrée par les urgences à l'hôpital ou elle a subit une intervention chirurgicale.
On lui reproche de ne pas être passée par le bureau des entrées à son arrivée.
Nous avons contacté la mutuelle et en effet pas de remboursement possible compte tenu que l'acte date de plus 2 ans. Sécurité sociale également.
Comment se fait il que l'hôpital se réveille 4 ans plus tard? De plus une partie de la prestation de l'époque a du être remboursée car elle a été hospitalisée plusieurs jours.
Quels sont les recours possibles?
Salutations
AP
La législation juridique et financière évolue en permanence...