La vente :raisons pour casser un bail ?
lojy
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25 avril 2012 à 10:48
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 11:41
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GrandCaribou
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25 avril 2012 à 11:41
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Bonjour,
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
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