La vente :raisons pour casser un bail ?
lojy
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, mes anciens locataires sont partis car âgés et placés en foyer. J'aimerais le louer à nouveau mais je souhaiterais le vendre en 2014. Est ce que je peux réduire la durée du bail? ou Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?
Je vous remercie d'avance pour l'intérêt porté à ma requête.
Je suis propriétaire d'un appartement, mes anciens locataires sont partis car âgés et placés en foyer. J'aimerais le louer à nouveau mais je souhaiterais le vendre en 2014. Est ce que je peux réduire la durée du bail? ou Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?
Je vous remercie d'avance pour l'intérêt porté à ma requête.
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1 réponse
Bonjour,
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...