La vente :raisons pour casser un bail ?
lojy
-
25 avril 2012 à 10:48
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 11:41
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 11:41
A voir également:
- La vente :raisons pour casser un bail ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
25 avril 2012 à 11:41
25 avril 2012 à 11:41
Bonjour,
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement