Préavis mutation conjoint gendarme
Thebug33
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis gendarme et bientôt muté (juillet 2012) dans les dom tom ; je viens tout juste de recevoir mon ordre de mutation !!)
mon épouse travaille dans les assurances. je voudrai savoir si elle peut quitter son poste sans préavis au regard de ma mutation prononcée ou savoir quel en est le délai.
sa convention collective est assez vague à ce sujet et prévoit simplement un préavis dans le cas normal (02 mois)
merci de vos réponses
christophe
je suis gendarme et bientôt muté (juillet 2012) dans les dom tom ; je viens tout juste de recevoir mon ordre de mutation !!)
mon épouse travaille dans les assurances. je voudrai savoir si elle peut quitter son poste sans préavis au regard de ma mutation prononcée ou savoir quel en est le délai.
sa convention collective est assez vague à ce sujet et prévoit simplement un préavis dans le cas normal (02 mois)
merci de vos réponses
christophe
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1 réponse
Bonjour,
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis.
Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu'elle est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d'entreprise, d'établissement), par les usages ou par le contrat de travail.
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu'il a trouvé un autre emploi.
Cordialement
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis.
Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu'elle est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d'entreprise, d'établissement), par les usages ou par le contrat de travail.
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu'il a trouvé un autre emploi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...