Chargés locatives et décision en justice

Stéphanie - 24 avril 2012 à 17:30
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 24 avril 2012 à 20:38
Bonjour,
Notre avocat à fait opposition à une injonction de payer que notre ancien propriétaire à lancer car nous n'avions pas payer les surplus de charges locatives d'un montant de plus de 700 euros que nous avions contesté.
Ce propriétaire ne nous a pas réglé notre caution de 540 euros car, lorsque nous sommes partis il nous réclamait déjà les charges.
J'avais, avant cette injonction de payer, contacter l'huissier de justice pour proposer aux propriétaires de garder la caution et de leur régler la différence car je ne pouvais pas payer 700 euros d'un coup, et il n'a pas voulu,me disant de d'abord payer cette somme et après on me rendrait la caution.
C'est après ceci que j'ai décidé de prendre un avocat avec mon assurance habitation.je lui ai également dit que je souhaitait juste régler la différence pour que nous soyons enfin tranquilles (même si je trouve que cette somme est excessive car nous avions tout de même payer 150 euros de charges tout les mois) il a décidé tout de meme de faire opposition à cette injonction.
Maintenant notre avocat à voulu que l'on envoie enfin le règlement de la différence, ce qu'on a fait et après ceci, l'ancien propriétaire nous réclame le règlement de leurs frais d'avocat ainsi que leurs frais d'huissier.
Je ne comprend plus ....pourquoi faire tant d'histoire ? Risque t'on réellement de payer tout ces frais en plus ? Pourquoi l'avocat a décider de faire opposition alors que tout aurais déjà été réglé ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 389
Modifié par GrandCaribou le 24/04/2012 à 17:44
Bonjour,

Pourquoi contestez-vous la régularisation de charges ? Le propriétaire vous a-t-il fourni les justificatifs concernant cette régularisation ?

A vous lire...
Cordialement
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Au départ, nous avons loué cet appartement auprès d'une agence car le loyer était bas malgré les 150 euros de charges mensuelles. Quelques mois plus tard, nous recevons un courrier de l'agence nous précisant que notre propriétaire ne souhaite plus travailler avec eux.nous étions déjà déçus car nous avions payé 600 euros de frais d'agence.
La première année le propriétaire nous avait déjà réclamé plus de 300 euros de charges supplémentaires, que nous avions réglées en 3 fois, j'avais déjà contacté le propriétaire à ce moment la et il m'a dit par téléphone que l'agence lui avait conseillé de minimiser les charges pour le louer plus rapidement.
Au début de l'année suivante, après avoir envoyé notre préavis de départ, nous recevons un courrier pour nous réclamer ces fameux 700 euros, avec justificatif du syndic de l'immeuble. J'ai à ce moment la pris rendez vous avec une association de défense des locataires qui m'a conseillé de demander pleins de justificatifs supplémentaires.au bout de quelques mois et d'échanges de courriers qui ne mènent à rien, j'ai reçu la lettre de l'huissier me demandant de payer, c'est la que j'en ai eu un peu marre et que j'ai contacter cet huissier pour lui demander de payer la différence et qu'on en finisse.
Je suis vraiment novice pour ces histoires de charges car auparavant j'etais locataire d'un autre appartement durant 5 ans et on ne m'a jamais demandé des charges supplémentaires à payer.
Veuillez m'excuser pour cette longue réponse, j'avoue qu'au départ de cette histoire je voulais un peu enquiquiner mon ancien propriétaire avec tout ces courriers car je lui en voulait beaucoup d'avoir minimiser le montant des charges volontairement. Je n'aurait jamais loué cet appartement si vétuste (et où nous avons fait beaucoup de travaux) si j'avais su que les charges étaient aussi excessives.
Bien cordialement
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Je vous précise également que nous avons demandé à consulter les factures justificatives des charges, le propriétaire nous avait écrit que nous pouvons les consulter au syndic, celui ci nous a renvoyé en nous disant de recontacter notre propriétaire.nous lui avons demandé un rdv, et n'avons pas eu de réponse concernant cette demande
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 389
24 avril 2012 à 20:38
D'accord. Même si les provisions de charge ont été sous-estimées, vous restez redevables du montant réel des charges après régularisation. Néanmoins, exigez par recommandé AR que le propriétaire vous fournisse les justificatifs de ces charges.

Une fois les justificatifs en votre possession et si le montant réclamé est justifié, vous n'aurez plus de motif pour contester.

Cordialement
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Bonjour
A votre départ votre ex proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale de vos charges et éventuellement un manque à payer sur 5 ans
Et le tout à prouver au centime prêt

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité et avocat inutile
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Pour information un avocat ne peut rien faire (sauf discuter et écrire) sans la décision d'un juge
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