Chargés locatives et décision en justice
Stéphanie
-
24 avril 2012 à 17:30
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 avril 2012 à 20:38
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A voir également:
- Chargés locatives et décision en justice
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Relaxer justice - Guide
2 réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 24/04/2012 à 17:44
Modifié par GrandCaribou le 24/04/2012 à 17:44
Bonjour,
Pourquoi contestez-vous la régularisation de charges ? Le propriétaire vous a-t-il fourni les justificatifs concernant cette régularisation ?
A vous lire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Pourquoi contestez-vous la régularisation de charges ? Le propriétaire vous a-t-il fourni les justificatifs concernant cette régularisation ?
A vous lire...
Cordialement
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Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Bonjour
A votre départ votre ex proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale de vos charges et éventuellement un manque à payer sur 5 ans
Et le tout à prouver au centime prêt
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité et avocat inutile
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Pour information un avocat ne peut rien faire (sauf discuter et écrire) sans la décision d'un juge
A votre départ votre ex proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale de vos charges et éventuellement un manque à payer sur 5 ans
Et le tout à prouver au centime prêt
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité et avocat inutile
formule de politesse (éventuellement)
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Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Pour information un avocat ne peut rien faire (sauf discuter et écrire) sans la décision d'un juge
24 avril 2012 à 18:41
La première année le propriétaire nous avait déjà réclamé plus de 300 euros de charges supplémentaires, que nous avions réglées en 3 fois, j'avais déjà contacté le propriétaire à ce moment la et il m'a dit par téléphone que l'agence lui avait conseillé de minimiser les charges pour le louer plus rapidement.
Au début de l'année suivante, après avoir envoyé notre préavis de départ, nous recevons un courrier pour nous réclamer ces fameux 700 euros, avec justificatif du syndic de l'immeuble. J'ai à ce moment la pris rendez vous avec une association de défense des locataires qui m'a conseillé de demander pleins de justificatifs supplémentaires.au bout de quelques mois et d'échanges de courriers qui ne mènent à rien, j'ai reçu la lettre de l'huissier me demandant de payer, c'est la que j'en ai eu un peu marre et que j'ai contacter cet huissier pour lui demander de payer la différence et qu'on en finisse.
Je suis vraiment novice pour ces histoires de charges car auparavant j'etais locataire d'un autre appartement durant 5 ans et on ne m'a jamais demandé des charges supplémentaires à payer.
Veuillez m'excuser pour cette longue réponse, j'avoue qu'au départ de cette histoire je voulais un peu enquiquiner mon ancien propriétaire avec tout ces courriers car je lui en voulait beaucoup d'avoir minimiser le montant des charges volontairement. Je n'aurait jamais loué cet appartement si vétuste (et où nous avons fait beaucoup de travaux) si j'avais su que les charges étaient aussi excessives.
Bien cordialement
24 avril 2012 à 19:33
24 avril 2012 à 20:38
Une fois les justificatifs en votre possession et si le montant réclamé est justifié, vous n'aurez plus de motif pour contester.
Cordialement