Non respect,rupture de bail par locataire

Résolu
adalbertduv -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire m'ayant donné congé.refuse de liberer le bien loué 5 jours avant la fin du préavis,sous des pretextes bizares (menace de mort entre autres),
et me refuse l'acces à l'appartement que je lui loue. Ai je le droit à la fin du preavis (donc dans 5 jours)de rentrer dans l'appartement,ou dois-je y envoyer l'huissier pour faire l'inventaire de fin de bail ? ou quelles autres actions dois je envisager ? Merci de votre reponse

2 réponses

  1. Fourmi
     
    Bonjour,

    Et pourquoi voulez vous qu'il parte 5 jours avant la fin du préavis ???
    Il est dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du préavis

    Par contre, il doit vous laisser visiter en vue de relocation deux heures par jour ouvrables.
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    1. adalbertduv
       
      Je ne veux pas qu'il parte avant la fin de son préavis(5 jours),mais je veux qu'il parte à la fin de celui ci.Mais lui, veut ce maintenir dans les lieux ,en résumé il veut que l'on considére sa lettre de rupture de bail comme n'ayant jamais existée
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      A vous de voir si vous voulez le garder comme locataire et de ce fait ne pas tenir compte du courrier ou vous lancer dans une procédure longue et couteuse
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  2. adalbertduv
     
    Je veux qu'il parte dans 5 jours(delais qu'il lui reste "fin de préavis", mais lui veut ce maintenir dans les lieux, alors que c'est lui qui a de sa propre initiative mis fin au bail. De plus il refuse d'ouvrir sa porte .Je remercie Fourmi de m'avoir repondu malheureusement cela ne resout pas mon probleme
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Vous devez faire constater par huissier qu'il occupe encore le logement alors que le préavis est terminé et engager une procédure judiciaire.
      Il n'a pas le droit de vous refuser l'accés au logement si vous voulez faire visiter pour relouer
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    2. adalbertduv
       
      Merci à feloxe ,je vais suivre son conseil.
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Comme je vous le met plus haut la procédure est longue et les frais d'huissier peuvent être élevés
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