Non respect,rupture de bail par locataire

Résolu

adalbertduv - 24 avril 2012 à 12:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 avril 2012 à 14:00

Bonjour,
Mon locataire m'ayant donné congé.refuse de liberer le bien loué 5 jours avant la fin du préavis,sous des pretextes bizares (menace de mort entre autres),
et me refuse l'acces à l'appartement que je lui loue. Ai je le droit à la fin du preavis (donc dans 5 jours)de rentrer dans l'appartement,ou dois-je y envoyer l'huissier pour faire l'inventaire de fin de bail ? ou quelles autres actions dois je envisager ? Merci de votre reponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Fourmi
24 avril 2012 à 12:58

Bonjour,

Et pourquoi voulez vous qu'il parte 5 jours avant la fin du préavis ???
Il est dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du préavis

Par contre, il doit vous laisser visiter en vue de relocation deux heures par jour ouvrables.

adalbertduv
24 avril 2012 à 13:47

Je ne veux pas qu'il parte avant la fin de son préavis(5 jours),mais je veux qu'il parte à la fin de celui ci.Mais lui, veut ce maintenir dans les lieux ,en résumé il veut que l'on considére sa lettre de rupture de bail comme n'ayant jamais existée

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
24 avril 2012 à 13:49

A vous de voir si vous voulez le garder comme locataire et de ce fait ne pas tenir compte du courrier ou vous lancer dans une procédure longue et couteuse

Réponse 2 / 2

adalbertduv
Modifié par adalbertduv le 24/04/2012 à 13:30

Je veux qu'il parte dans 5 jours(delais qu'il lui reste "fin de préavis", mais lui veut ce maintenir dans les lieux, alors que c'est lui qui a de sa propre initiative mis fin au bail. De plus il refuse d'ouvrir sa porte .Je remercie Fourmi de m'avoir repondu malheureusement cela ne resout pas mon probleme

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
24 avril 2012 à 13:46

Vous devez faire constater par huissier qu'il occupe encore le logement alors que le préavis est terminé et engager une procédure judiciaire.
Il n'a pas le droit de vous refuser l'accés au logement si vous voulez faire visiter pour relouer

adalbertduv
24 avril 2012 à 13:59

Merci à feloxe ,je vais suivre son conseil.

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
24 avril 2012 à 14:00

Comme je vous le met plus haut la procédure est longue et les frais d'huissier peuvent être élevés

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