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4 réponses
Il n'y aurait jamais eu auparavant un quelconque rappel quant à cette somme due, genre "commandement de payer" ?
Afrikarnak
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23 avril 2012 à 21:15
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Bonjour..
Il y a normalement prescription de deux ans..
Cf Code S.S Art L553-1 2ème alinéa:
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
Comme on ne connait pas toute l'histoire on ne peut en dire plus... Le Droit Adminsitratif étant un vrai casse tête chinois fais toi assister par une personne compétente dans ce domaine..
A+
Il y a normalement prescription de deux ans..
Cf Code S.S Art L553-1 2ème alinéa:
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
Comme on ne connait pas toute l'histoire on ne peut en dire plus... Le Droit Adminsitratif étant un vrai casse tête chinois fais toi assister par une personne compétente dans ce domaine..
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olaf09
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6 mai 2012
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29 avril 2012 à 10:10
29 avril 2012 à 10:10
bonjour... sans prétention, il me semble qu'on n'est pas du tout en droit administratif (j'irais même plus loin: la suppression illégale des ressources de base peut être plaidée en référé civil, comme l'ont démontré quelques grands auteurs...)-
Bonjour olaf03,
Vous pouvez vous reporter à ma réponse du 25 avril 2012. J'ai répondu en qualité d'ancienne agent de la CAF (42 ans). Et l'avis à tiers détenteur est le seul cas où la CAF à la droit de retenir sur les prestations sans prescription. Dans la majorité des cas, il s'agit de dettes envers un centre hospitalier, ou le Trésor public.
Sinon, il est exact que les PF sont insaisissables et incessibles, mais que souvent les banques ne respectent pas la loi.
Bonne journée,
Vous pouvez vous reporter à ma réponse du 25 avril 2012. J'ai répondu en qualité d'ancienne agent de la CAF (42 ans). Et l'avis à tiers détenteur est le seul cas où la CAF à la droit de retenir sur les prestations sans prescription. Dans la majorité des cas, il s'agit de dettes envers un centre hospitalier, ou le Trésor public.
Sinon, il est exact que les PF sont insaisissables et incessibles, mais que souvent les banques ne respectent pas la loi.
Bonne journée,
Bonjour,
Un avis à tiers détenteur signifie qu'il s'agit d'un organisme auquel vous devez de l'argent (et qui a du vous le réclamer à maintes reprises par courrier), par exemple une dette hospitalière ou une dette auprès du fisc . Et dans ce cas la prescription est levée.
C'est le seul cas où les retenues peuvent s'effectuer sur les Prestations Familiales qui dans les autres cas sont incessibles et insaisissables.
La CAF vous a certainement adressé un courrier pour vous expliquer l'origine de vos retenues.
Un avis à tiers détenteur signifie qu'il s'agit d'un organisme auquel vous devez de l'argent (et qui a du vous le réclamer à maintes reprises par courrier), par exemple une dette hospitalière ou une dette auprès du fisc . Et dans ce cas la prescription est levée.
C'est le seul cas où les retenues peuvent s'effectuer sur les Prestations Familiales qui dans les autres cas sont incessibles et insaisissables.
La CAF vous a certainement adressé un courrier pour vous expliquer l'origine de vos retenues.
olaf09
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6 mai 2012
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30 avril 2012 à 22:58
30 avril 2012 à 22:58
bonjour, schubert,
merci, c'est toujours utile de parler avec les praticiens... pour ma part je m'occupe de droit administratif justement. Je faisais seulement remarquer que, contrairement à un réflexe habituel, les contentieux sur les ressources de base peuvent être plaidés en référé civil. Pour ce qui est des décisions de la CAF, certaines seront sinon contestées devant le TASS; un cran plus haut on est dans les décisions du CG, et le CASF a été revu il y a environ 2 ans: on a maintenant à côté du recours gracieux un recours dit en RAPO mais qui n'en porte que le nom: il ne s'agit pas d'un véritable RAPO, et il est hallucinant que ce dispositif ait été mis en place (en sus peu de temps après un rapport du CE sur les RAPO !)... cette dernière voie quoi qu'il en soit de sa dénomination a vocation à finir au TA si le contentieux perdure.. donc au final 3 voies selon les cas: civil, TASS, TA... pour répondre à l'intervention selon laquelle il s'agit de droit administratif.
cordialement
merci, c'est toujours utile de parler avec les praticiens... pour ma part je m'occupe de droit administratif justement. Je faisais seulement remarquer que, contrairement à un réflexe habituel, les contentieux sur les ressources de base peuvent être plaidés en référé civil. Pour ce qui est des décisions de la CAF, certaines seront sinon contestées devant le TASS; un cran plus haut on est dans les décisions du CG, et le CASF a été revu il y a environ 2 ans: on a maintenant à côté du recours gracieux un recours dit en RAPO mais qui n'en porte que le nom: il ne s'agit pas d'un véritable RAPO, et il est hallucinant que ce dispositif ait été mis en place (en sus peu de temps après un rapport du CE sur les RAPO !)... cette dernière voie quoi qu'il en soit de sa dénomination a vocation à finir au TA si le contentieux perdure.. donc au final 3 voies selon les cas: civil, TASS, TA... pour répondre à l'intervention selon laquelle il s'agit de droit administratif.
cordialement
olaf09
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30 avril 2012 à 23:02
30 avril 2012 à 23:02
(pour les non spécialistes: TASS tribunal affaires sécu - CG conseil général - CASF code action sociale familles - RAPO recours administratif préalable obligatoire TA tribunal administratif
olaf09
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30 avril 2012 à 23:03
30 avril 2012 à 23:03
... et CE conseil Etat)
Bonjour,
D'apès cce que dit Mounette dans sa question, il s'agit d'un trop perçu de RMI payé en 2005.
La CAF l'a certainement notifié et réclamé à Mounette, plusieurs envois de courriers ...pas de remboursement par l'allocataire.
La CAF est en droit de faire une saisie à tiers détenteur pour récupérer une prestation indue, et le compte sera débitée jusqu'à extinction de la dette
Si Mounette avait sollicité la commission de recours amiable de la CAF, en justifiant de faibles ressources, elle aurait pu obtenir un échéancier sans qu'il y ait saisie sur son compte ( sauf s'il y a eu frade au départ).
Afrikarnak a donné l'article du code de la Sécurité Sociale et la CAF n'a sûrement pas attendu deux ans pour notifier l'indû.
D'apès cce que dit Mounette dans sa question, il s'agit d'un trop perçu de RMI payé en 2005.
La CAF l'a certainement notifié et réclamé à Mounette, plusieurs envois de courriers ...pas de remboursement par l'allocataire.
La CAF est en droit de faire une saisie à tiers détenteur pour récupérer une prestation indue, et le compte sera débitée jusqu'à extinction de la dette
Si Mounette avait sollicité la commission de recours amiable de la CAF, en justifiant de faibles ressources, elle aurait pu obtenir un échéancier sans qu'il y ait saisie sur son compte ( sauf s'il y a eu frade au départ).
Afrikarnak a donné l'article du code de la Sécurité Sociale et la CAF n'a sûrement pas attendu deux ans pour notifier l'indû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...