A voir également:
- Delai de retractation de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
Si démarchage à domicile il y a possibilité de rétractation. Délai 7 jours selon L 121-25 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-03-29/
Ceci uniquement si le client est un particulier..
A+
donc dans ce cas, si je comprends bien ça ne fonctionne pas?
merci
Pas facile de répondre (Dans certains cas le Code de la Conso peut s'appliquer..). le mieux est de prendre avis auprès d'une Assso de Consommateurs ou auprès d'un Juriste.. Ton PC sert exclusivement dans un cadre pro?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2876-protection-du-consommateur-notion-de-professionnel
A+
pour le moment oui il ne servait qu' a ça car s'était un fixe ,la je suis partie sur un portable donc peut être pas forcèment, sa change quoi s'il n'a l'utilité que professionnellement ou pa?