Delai de retractation de location
leroy
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leroy -
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Bonjour,
j'ai signé un contrat de location pour un ordinateur portable
Ai-je un délai de retractation pour l'annulé?
merci de me repondre au plus vite.
j'ai signé un contrat de location pour un ordinateur portable
Ai-je un délai de retractation pour l'annulé?
merci de me repondre au plus vite.
1 réponse
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Bonjour..
Si on désire une réponse rapide et précise il convient de donner plus d'éléments.. Par exemple location par un particulier ou un pro.. Transaction en magasin/bureau, à domicile ou à distance par exemple..
A+-
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Re:
Si démarchage à domicile il y a possibilité de rétractation. Délai 7 jours selon L 121-25 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-03-29/
Ceci uniquement si le client est un particulier..
A+ -
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RE:
Pas facile de répondre (Dans certains cas le Code de la Conso peut s'appliquer..). le mieux est de prendre avis auprès d'une Assso de Consommateurs ou auprès d'un Juriste.. Ton PC sert exclusivement dans un cadre pro?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2876-protection-du-consommateur-notion-de-professionnel
A+ -
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