Litige entre Transporteur vendeur et acheteur
Sodium44
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21 avril 2012 à 11:47
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 avril 2012 à 15:59
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/04/2012 à 12:00
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Bonjour..
Le Transporteur a 'privilège sur la marchandise transportée'. En clair en cas de non réglement par l'expéditeur il peut se retourner vers le destinataire..
Cf. Loi Gayssot Art. 7 : http://www.lexinter.net/lois/loi_du_6_fevrier_1998_sur_le_transport_routier_(loi_gayssot).htm
Ce problème a été rencontré maintes fois lors de la faillite du célébrisssime VOGICA (Transporteurs non réglés retenant les meubles en otage..).
S'il ne s'agit que de 29€ le mieux serait de les régler (Même si cela fout les boules..) car il y a fort à parier que le Transporteur obtienne gain de cause avec tous les frais à ta charge..
Par contre cette Créance de 29€ peut être déclarée au Liquidateur Judiciaire mais sans espoir de revoir le mondre centime (Les Créanciers prioritaires URSAFF, Fisc et autres requins passent en premier..).
A+
Le Transporteur a 'privilège sur la marchandise transportée'. En clair en cas de non réglement par l'expéditeur il peut se retourner vers le destinataire..
Cf. Loi Gayssot Art. 7 : http://www.lexinter.net/lois/loi_du_6_fevrier_1998_sur_le_transport_routier_(loi_gayssot).htm
Ce problème a été rencontré maintes fois lors de la faillite du célébrisssime VOGICA (Transporteurs non réglés retenant les meubles en otage..).
S'il ne s'agit que de 29€ le mieux serait de les régler (Même si cela fout les boules..) car il y a fort à parier que le Transporteur obtienne gain de cause avec tous les frais à ta charge..
Par contre cette Créance de 29€ peut être déclarée au Liquidateur Judiciaire mais sans espoir de revoir le mondre centime (Les Créanciers prioritaires URSAFF, Fisc et autres requins passent en premier..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2012 à 12:07
C'est sur que ca me met un peu en rage, pas pour la somme, mais pour la forme !
En plus, solliciter le tribunal me parait un peu exessif, on m'as toujours dit que pour régler un litige inferieur à 200eur c'était à l'amiable, autrement dit sans recours.
J'ai un proche qui est à son compte et Idem, tout ses impayés inferieurs à 200eur passent à la trappe...
Merci encore pour ces renseignements indispensables !!!
21 avril 2012 à 15:59
Non.. Pas de somme minimum surtout s'il s'agit de la Justice de Proximité (Frais = 35€..).
Il est vrai que les termes de la Loi Geyssot reportent sur le Consommateur les manquements du vendeur ce qui paraît injuste mais 'dura lex, sed lex'..
Ton proche peut passer par la Justice de Proximité pour obtenir des Injonctions de Payer, c'est très simple pas d'Avocat nécessaire.. Tellement simple et pratique que ces Tribunaux disparaîtront fin 2012-..
A+
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