Bail d'un mois pour un logement non meublé...

Mayurachan - 20 avril 2012 à 21:11
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 avril 2012 à 16:54
Bonjour,
Voilà, en octobre 2011, j'ai signé ma première location d'appartement. Le bail est d'une durée d'un an alors que l'appart' n'est pas meublé. D'après l'huissier de justice que je suis allée voir, ce n'est pas légal. Mais voilà, dans ce cas là, quel durée de préavis je dois appliquer ?
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1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
21 avril 2012 à 16:54
Bonjour ,

La durée d'un bail limitée a un an est possible pour un logement vide. Il faut cependant que cette durée limitée soit justifiée par une raison familiale ou professionnelle qui conduira le proprio a reprendre ce logement a l'issue du bail.

Ce motif doit figurer dans le bail .

Il est neanmoins obligatoire de confirmer au locataire par LR/AR, au moins 2 mois avant la fin du bail, la réalisation de l'evenement mentionné sur le bail afin que le locataire se prepare a partir.

Si l'evenement ne se realise pas ou si le proprio omet de faire la demarche de confirmation (lettre LR/AR indiquée ci-avant), le bail est alors automatiquement porté a 3 ans a partir de la signature du bail initial .
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