Précision sur la loi des 40m2
Résolu
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1 réponse
tout à fait, c'est l'extension qui compte,
mais attention la loi pour les demandes préalable, c'est "inféreieur à 40 m2" il faut donc avoir une extension de max 39.99m2
il est présumé que le bâti existant est déclaré et conforme
si ce n'est pas le cas soyez prudent
80% des infractions sont "découvertes" suite à dénonciations par nos chers voisins !
mais attention la loi pour les demandes préalable, c'est "inféreieur à 40 m2" il faut donc avoir une extension de max 39.99m2
il est présumé que le bâti existant est déclaré et conforme
si ce n'est pas le cas soyez prudent
80% des infractions sont "découvertes" suite à dénonciations par nos chers voisins !
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