Précision sur la loi des 40m2
Résolu
Joel
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sirx -
sirx -
Bonjour, j'ai le projet d'agrandir ma maison de 40m2. Je peux donc profiter de cette nouvelle loi. Mais, dans mon projet, je relie ma maison actuelle avec un autre bâtiment (20m2) qui se trouve a coté ma maison. Une fois les deux bâtiments réunis, l'ensemble fera 160m2.
Est-ce que le fait de réunir deux bâtiments avec une extension de 40m2 entre dans le cadre de la nouvelle loi.
Merci pour votre aide.
Est-ce que le fait de réunir deux bâtiments avec une extension de 40m2 entre dans le cadre de la nouvelle loi.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
tout à fait, c'est l'extension qui compte,
mais attention la loi pour les demandes préalable, c'est "inféreieur à 40 m2" il faut donc avoir une extension de max 39.99m2
il est présumé que le bâti existant est déclaré et conforme
si ce n'est pas le cas soyez prudent
80% des infractions sont "découvertes" suite à dénonciations par nos chers voisins !
mais attention la loi pour les demandes préalable, c'est "inféreieur à 40 m2" il faut donc avoir une extension de max 39.99m2
il est présumé que le bâti existant est déclaré et conforme
si ce n'est pas le cas soyez prudent
80% des infractions sont "découvertes" suite à dénonciations par nos chers voisins !
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