Délégué du personnel contraint à démissionner

Gui - 19 avril 2012 à 12:45
 Gui - 19 avril 2012 à 15:02
Bonjour,

Je suis l'unique délégué du personnel titulaire dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Je suis actuellement en litige avec ma direction qui n'a plus de travail correspondant à mon contrat de travail dans la région où je suis basé. Elle me fait donc des misères depuis plusieurs mois pour m'inciter à quitter l'entreprise de moi même. Nous en sommes d'ailleurs venus aujourd'hui à dialoguer principalement par courrier RAR.
Si ce n'est que je ne réponds pas comme ils le souhaitent à leurs diverses approches et esquive leurs différents "pièges" pour le moment. Ma direction se retrouve donc embêtée, d'autant qu'elle n'est pas prête à me proposer une solution à l'amiable à cause de mon statut d'employé protégé qui entrainerait des indemnités de départ élevées.

Ils m'ont appris lors de la réunion DP que nous avons eu cette semaine que l'accord d'entreprise actuellement en vigueur au sein de la société, et antérieur aux élections de délégués du personnel, déroge à la convention collective à laquelle nous sommes rattachés. Sous ce prétexte, et pour que l'entreprise se mette en conformité avec la convention collective, il me faudrait donc démissionner de mon poste de DP afin de réorganiser de nouvelles élections et qu'un nouvel accord d'entreprise puisse être rédigé et signé par un ou plusieurs délégués du personnel cumulant un total de plus de 50% des votes lors des élections. Pour ma part, j'en ai collecté 34% lors de mon élection.

Je vois donc dans cette démarche de la direction, un subterfuge pour me contraindre à démissionner de mon rôle de DP et ainsi perdre le statut d'employé protégé associé . Cela leur laisserait donc une plus grande marge de manoeuvre pour se débarrasser de moi.

Après avoir vérifié dans le code du travail, j'ai constaté que les articles L2232-21 à L2232-23 légitiment effectivement ma démission dans le contexte présenté par ma direction.

Voici donc les différentes questions que je me pose face à cette situation :
Dans quelle mesure, la direction peut elle contraindre des délégués du personnel à démissionner ?
Dans quelle mesure, la direction peut elle revenir sur un accord d'entreprise rédigé et mis en oeuvre par ses propres soins, avant la nécessité d'élire des DP ? Surtout quand cet accord d'entreprise a été accepté et signé par chaque employé français ?
N'est il pas possible de légitimer un nouvel accord d'entreprise, sans démission des DP, si celui-ci est signé par l'ensemble du personnel français ?
Quelle est la procédure à suivre pour démissionner ? et ne peut il y avoir une faille dans ma démission pour la rendre caduque ultérieurement ?
Quel organisme puis je solliciter pour prendre acte de cette situation et statuer dessus ? (Inspection du travail ?)

J'avoue me retrouver un peu désappointé et à court d'idées face à cette situation où je me retrouve seul.

Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Utilisateur anonyme
19 avril 2012 à 13:01
Bonjour,
vous n'avez pas a démissionner à la demande de la direction.Vous avez été élu,
vous pouvez si vos le souhaitez aller au terme de votre mandat.
Vous sous entendez que votre direction argue du fait que votre élection n'était
pas légale , mais l'inspection du travail qui a eu les pv de l'élection n'aurait pas
manquée de faire des remarques si il y avait eu le moindre problème.
Votre employeur joue avec le feu car faire pression sur un délégué du personnel
dans le cadre de son mandat est fortement répréhensible.
Sachez que vous serez encore salarié protégé 6 mois après la fin de votre mandat,
et que pour se separer de vous il faudra l'accord de l'inspection du travail.
Allez parler de vos problèmes à l'inspection du travail qui ne manquera pas de
réagir fermement.
cdlt
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Tout d'abord, merci Tania et zobby pour vos réponses.

Pour répondre à Tania, je ne suis pas syndiqué, et il n'y aucun syndicat dans notre entreprise. Pour information, il faut être plus de 50 employés pour qu'il y ait un délégué syndicale dans une entreprise.

Sinon, mon élection n'est pas illégale; elle a suivi la procédure règlementaire. C'est simplement que dans la configuration actuelle de l'entreprise, le code du travail précise qu'un délégué du personnel doit avoir la majorité (donc avoir obtenu 50% des voix lors du vote) pour être habilité à signer un accord d'entreprise. Ce qui n'est pas mon cas avec mes 34%.

Je sais que mon employeur joue avec le feu, mais notre société est filiale d'un grand groupe qui a son propre service juridique. Ils ont donc l'appui et l'aide nécessaire pour jouer avec le feu sans se bruler.

En tout cas, merci de m'avoir appris que je reste protégé 6 mois après la fin de mon mandat. Cela va peut-être me permettre de démissionner et d'être ré-élu avant la fin de ces 6 mois de protection.

Sinon, je prévois effectivement de faire rentrer prochainement l'inspection du travail en jeu suivant comment évolue ma situation.

Cordialement.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
19 avril 2012 à 12:59
bjr
et si vous vous faisiez aider par votre syndicat
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