Donation
Résolu
coclico
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propréaitaires de deux petits appartements
je voudrais en faire donation à ma fille
1: si je peux evaluer les biens à partir du prixd'achat
en l'occurence ici l'un en 1996 40 000€
l'autre en 2001 110 000 €
2: je souhaiterais savoir combien cela me coutera de frais de donation et de notaire
merci
je suis propréaitaires de deux petits appartements
je voudrais en faire donation à ma fille
1: si je peux evaluer les biens à partir du prixd'achat
en l'occurence ici l'un en 1996 40 000€
l'autre en 2001 110 000 €
2: je souhaiterais savoir combien cela me coutera de frais de donation et de notaire
merci
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1 réponse
Bonjour,
Non, on n'évalue pas des appartements en fonction du prix d'achat mais du marché local au moment de la donation.
S'agissant des frais de notaire, comptez en gros 2% de la valorisation de ce qui est donné (par exemple, si vous gardez l'usufruit, vous ne payez de droits et frais que sur la valeur de la nue-propriété).
Quant au impôts (droits de donation), rien en dessous de 159 325 € (pour autant que vous n'ayez rien donné ces dix dernières années) puis barème en ligne directe soit 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, 15 % entre 12 109 € et 15 932 €, 20% entre 15 932 € et 552 324 €, etc.
Cordialement.
Non, on n'évalue pas des appartements en fonction du prix d'achat mais du marché local au moment de la donation.
S'agissant des frais de notaire, comptez en gros 2% de la valorisation de ce qui est donné (par exemple, si vous gardez l'usufruit, vous ne payez de droits et frais que sur la valeur de la nue-propriété).
Quant au impôts (droits de donation), rien en dessous de 159 325 € (pour autant que vous n'ayez rien donné ces dix dernières années) puis barème en ligne directe soit 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, 15 % entre 12 109 € et 15 932 €, 20% entre 15 932 € et 552 324 €, etc.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cher Bernar65, il va falloir réviser vos repères...
Pour une succession de 800 000€ (dont la moitié en donations >10 ans), 3 héritiers, partage à l'amiable, nous venons d'y laisser 35 000€ (sans droits de succession, mais inclus les 2.5% de frais de partage qui s'appliquent sur le total), soit 4.4 % !!!!
Ces frais de notaire sont un vrai casse-tête à estimer. Je sais qu'un barême est publié, mais il est très difficile de comprendre quels types de frais sont applicables pour un acte, et sur quelle assiette ils sont appliqués.
Si quelqu'un pouvait faire une estimation pour quelques cas typiques, cela rendrait service à tout le monde. Exemples de cas
-donation simple, sans et avec biens immobilers
-donation partage, sans et avec biens immobiliers
-succession sans rapport de donations antérieures, conjoint survivant avec usufruit total + héritiers ligne directe, biens propres + biens communs, sans et avec biens immobiliers
-la mème succession avec rapport de donations antérieures
J'oublie surement des cas importants, et des paramètres importants, mais ce serait un début.....
Pour une succession, oui, je suis d'accord et vous vous en tirez même plutôt bien, certainement parce qu'il y a des formalités que vous avez pu faire vous-même.
Mais "coclico" (c'est joli...) n'a pas l'air morte ou alors, elle le cache bien !
Il n'est question ici que d'une donation simple, sans partage et en pleine propriété à une fille apparemment unique.
Si on considère que les biens en question ont doublé par rapport au prix d'acquisition, soit 300 000 €, ça doit nous faire dans les 4500 TTC de frais proportionnels, quelques débours et frais de dossier, on ne doit même pas arriver aux 2% (hors éventuels frais d'évaluation mais qui ne sont pas obligatoires pas plus d'ailleurs que les divers diagnostics).
Et elle peut sensiblement réduire l'addition en ne donnant que la nue-propriété.
A bientôt.
Tiens j'ai une autre question : doit-on payer le "droit de partage" quand on est héritier unique ? (et pourquoi bien sûr... puisqu'il n'y a PAS de partage !) ; y'en a marre de se faire plumer.....
Ceci dit, à mon humble avis, cette importante augmentation de la taxe visait d'abord les partages suite à divorce et sorties de PACS dont le risque de répétition est quand même être plus élevé
(et donc plus rentable) dans une vie que les décès...
Maintenant, qui peut le plus etc.