assurance habitation

Question

Bonjour, 

Il y a quelques mois j'ai eu une fuite d'eau dans l'appartement ce qui a un peu endommager le parquet de la chambre. Comme je vais quitter les lieux dans 3 mois je voulais faire appel à mon assurance habitation pour réparer les dégats. Seulement voilà, leurs ayant (malheureusement) préciser que j'allais rompre le bail, ils me disent que se n'est pas a eux de s'en charger mais l'assurance de mon propriétaire! Bien entendu il n'est pas d'accord. Il compte faire les travaux lui-même et ne pas me rendre ma caution de 900€.
Le propriétaire est-il en droit de faire les travaux lui même si il a une assurance pour cela ?
Comment faire pour que ce soit mon assurance qui prenne en charge ? En insistant et en essayant de revenir sur mes paroles ils ne veulent rien entendre.. merci beaucoup

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Je pense que vous avez un assureur "de super marché" ! Il faut toujours dépendre d'un agent général. Vous avez un interlocuteur responsable en face de vous. Dans votre cas, je vous engage à lire votre contrat et cela m'étonnerait bien que vous ne puissiez pas vous faire rembourser. Vous trouvez les éléments du contrat qui mentionne que votre responsabilité est engagée  et vous adressez cette prose à votre assureur en courrier RAR en l'enjoignant de revoir sa copie. Ses arguments ne tiennent pas la route !

Ptitangemarie · Answer

Bonjour,

Rochat je ne suis pas d'accord avec vous. Selon la convention CIDRE, il appartient à l'assurance de l'immeuble (lorsque c'est une copropriété) ou à celle du propriétaire de prendre en charge les dommages dès lors qu'un  sinistre est déclaré ou en cours pendant un préavis.

Rochat1 · Answer

Bonjour Ptitangemarie,
Personnellement, j'ai compris que c'est le locataire qui a provoqué cette fuite d'eau, mais après votre intervention je m'interroge. Si ce n'est pas lui alors d'accord avec vous. C'est soit un résident qui serait responsable ou la copro. C'est correct !!
Cdlt.

Ptitangemarie · Answer

Peu importe en fait l'origine et la cause de la fuite lorsque le locataire a donné résiliation du bail.

aie mac · Answer

bonjour

Le propriétaire est-il en droit de faire les travaux lui même si il a une assurance pour cela ? 
le propriétaire est bien sûr libre de faire ce qu'il entend chez lui (quand vous en serez partie) et de vouloir faire les travaux lui-même.

Comment faire pour que ce soit mon assurance qui prenne en charge ? 
là, ca va être plus dur,  mais il n'y a aucune raison pour que vous soyez pénalisée par l'application d'une convention.
recontactez votre assureur et informez-le du problème qui se pose à vous, en indiquant que si votre dépôt de garantie est retenu du fait de leur refus d'intervention conventionnel (qui ne vous est pas opposable), vous ne pourrez que contester leur décision allant à l'encontre du contrat qui vous lie, au besoin auprès d'un tribunal.
votre assureur ne pourra alors, s'il persiste dans la solution conventionnelle, que prendre contact d'urgence avec l'assureur de la collectivité (allez à la pêche aux renseignements et donnez-lui les coordonnées du syndic et celles de votre bailleur); c'est à ce dernier d'intervenir, d'une part à titre conventionnel, mais aussi à titre contractuel (votre assureur garantissant votre responsabilité doit répondre du recours que l'assureur dommage est censé lui adresser).

Je pense que vous avez un assureur "de super marché" ! Il faut toujours dépendre d'un agent général. Vous avez un interlocuteur responsable en face de vous. 
un agent général connaissant la CIDRE, lui, aurait fait exactement la même réponse.

anais · Answer

Merci pour vos réponses, pour info je suis chez SOGESUR, ils veulent m'envoyer un courrier que je devrais transmettre à mon propriétaire. la lettre précisera que c'est l'assurance du propriétaire de faire les travaux. Je crois que celle-ci à pour but de protéger ma caution au cas où mais j'y compte pas trop... Je pense que je vais écrire un courrier AR cela sera mieux. Je vous remercie pour tous vos conseils.

aie mac · Answer

la lettre précisera que c'est l'assurance du propriétaire de faire les travaux. 
elle précisera plutôt que c'est à cet assureur de financer les travaux.


Je crois que celle-ci à pour but de protéger ma caution au cas où mais j'y compte pas trop... 
c'est indirectement le but; celui premier étant d'imposer le respect de la convention.

sirx · Answer

la règle est me semble t'il 
un dégât survenu en période de prévis est à signaler immédiatement au propriétaire car c'est l'assurance PNO qui prend en charge 
dans votre cas le sinistre semble dater 
auquel cas c'est a votre assurance de prendre en charge 
ceci étant vous êtes hors délai (5 jours à connaissance du sinistre) 
il est donc fort a parier que les frais soient pour vous
d'autant que de nombreux propriétaires ont vu leurs contrats PNAO résiliés  du fait de sinistres dégâts des eau, et de plus ceci impacte leur cotisation alors qu'il était d votre responsabilité d'agir (tel que prévu au bail)

aie mac · Answer

la règle est me semble t'il 
un dégât survenu en période de prévis est à signaler immédiatement au propriétaire car c'est l'assurance PNO qui prend en charge 
la règle est de prévenir le bailleur d'un dommage survenu à son bien.
le "car" est de trop.

dans votre cas le sinistre semble dater 
auquel cas c'est a votre assurance de prendre en charge 
c'est inexact.

ceci étant vous êtes hors délai (5 jours à connaissance du sinistre) 
il est donc fort a parier que les frais soient pour vous 
c'est inexact (cf L 113-2 CdA)

d'autant que de nombreux propriétaires ont vu leurs contrats PNAO résiliés (ex macif qui a résilié en masse) du fait de sinistres dégâts des eau, et de plus ceci impacte leur cotisation alors qu'il était d votre responsabilité d'agir (tel que prévu au bail)
si le locataire n'est pas responsable (ce qui ne parait pas le cas ici), ce serait le problème du seul propriétaire de ne pas être assuré.

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