Vice-caché découvert chez le notaire
matemel
-
17 avril 2012 à 17:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 18:33
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lucini
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17 avril 2012 à 18:33
17 avril 2012 à 18:33
Bonjour,
"Devrons-nous payer des indemnité au vendeur"
a priori Non Voir l'importance de cette servitude
L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.
En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.
Le vendeur n'est pas fait une simple erreur, sa mauvaise foi peut être mise en cause.
L'agent immobilier manque d'information de l'acheteur...;
Qui a rédigé le compromis ? le Notaire ?
Cordialement
"Devrons-nous payer des indemnité au vendeur"
a priori Non Voir l'importance de cette servitude
L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.
En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.
Le vendeur n'est pas fait une simple erreur, sa mauvaise foi peut être mise en cause.
L'agent immobilier manque d'information de l'acheteur...;
Qui a rédigé le compromis ? le Notaire ?
Cordialement
feloxe
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17 avril 2012 à 18:31
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Avez vous votre propre notaire?