Vice-caché découvert chez le notaire

matemel - 17 avril 2012 à 17:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 18:33
Bonjour,
Nous avions rendez-vous ce matin chez le notaire pour valider l'acquisition d'une maison. Hors celui-ci nous annonce qu'il existe une servitude sur l'allée principale de la maison, servitude qui ne figure pas sur le compromis de vente. Cette nouvelle change complètement l'intérêt que nous portons pour ce bien, si nous l'avions su lors de la visite nous n'aurions même pas fait d'offre. Nous avons donc refusé de signé chez le notaire. Que risquent-on? Devrons-nous payer des indemnité au vendeur ou est-ce a lui de nous en verser pour ce préjudice? Les vendeurs étaient au courant de cette servitude et avait tout simplement oublier de le préciser à l'agence immobilière qui s'occupait de vendre leur bien (bien en vente depuis 4ans, ils avait tout le temps de s'en rappeler). Cela fait-il parti de vices-cachés et est-ce que cette raison est considéré comme suffisante pour annulé la vente sans pénalité.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
17 avril 2012 à 18:33
Bonjour,

"Devrons-nous payer des indemnité au vendeur"

a priori Non Voir l'importance de cette servitude

L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.

En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.

La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.

Le vendeur n'est pas fait une simple erreur, sa mauvaise foi peut être mise en cause.

L'agent immobilier manque d'information de l'acheteur...;

Qui a rédigé le compromis ? le Notaire ?

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 avril 2012 à 18:31
Avez vous votre propre notaire?
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