Annulation non souhaitée de ma commande !
dada132907
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2012
-
17 avril 2012 à 11:40
dada132907 - 19 avril 2012 à 14:25
dada132907 - 19 avril 2012 à 14:25
A voir également:
- Annulation non souhaitée de ma commande !
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
17 avril 2012 à 11:47
17 avril 2012 à 11:47
Bonjour..
Laisse ce 'commercial' foireux annuler ta commande.. Tu pourras alors réclamer le double de ce que tu a déjà donné (Arrhes..).
Code Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A toi de jouer finement (énerve le encore un peu...).
A+
Laisse ce 'commercial' foireux annuler ta commande.. Tu pourras alors réclamer le double de ce que tu a déjà donné (Arrhes..).
Code Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A toi de jouer finement (énerve le encore un peu...).
A+
dada132907
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2012
17 avril 2012 à 12:40
17 avril 2012 à 12:40
Merci beaucoup pour cet article Article L114-1, il va très certainement me servir vu la "réponse" du "commecial" ...
J'ai d'ores et déjà renvoyer un mail bien salé pour "commenter" l'appel téléphonique du commercial, donc je m'attends à une autre "réponse" du "commercial"... (je le veux ce canapé...)
Merci encore pour cette réponse,
Sandrine...
J'ai d'ores et déjà renvoyer un mail bien salé pour "commenter" l'appel téléphonique du commercial, donc je m'attends à une autre "réponse" du "commercial"... (je le veux ce canapé...)
Merci encore pour cette réponse,
Sandrine...
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
17 avril 2012 à 13:58
17 avril 2012 à 13:58
Re:
Tu peux écrire pour demander si ta commande a bien été annulée par le commercial foireux conformément à ce qu'il t'a annoncé.. Si tu as une réponse écrite affirmative alors tu peux réclamer le double des arrhes (Tu as une preuve écrite..)..
A+
Tu peux écrire pour demander si ta commande a bien été annulée par le commercial foireux conformément à ce qu'il t'a annoncé.. Si tu as une réponse écrite affirmative alors tu peux réclamer le double des arrhes (Tu as une preuve écrite..)..
A+
Bonjour,
J'ai eu une "réponse" enfin... le com n'annule pas ma commande il m'a dit texto : "soit vous attendez 4 semaines de plus et encore si tout se passe bien" sans dédommagement bien sûr, "soit vous annuler votre commande ..." ni plus ni moins, je suis dégoutée, je ne veux pas annuler ma commande puisque j'ai déjà tout réglé et cela fait déjà 2 mois que j'attends !
Je vais écrire à 60 millions de consomateurs pour voir ce que je peux faire de + !
Sandrine...
J'ai eu une "réponse" enfin... le com n'annule pas ma commande il m'a dit texto : "soit vous attendez 4 semaines de plus et encore si tout se passe bien" sans dédommagement bien sûr, "soit vous annuler votre commande ..." ni plus ni moins, je suis dégoutée, je ne veux pas annuler ma commande puisque j'ai déjà tout réglé et cela fait déjà 2 mois que j'attends !
Je vais écrire à 60 millions de consomateurs pour voir ce que je peux faire de + !
Sandrine...
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
19 avril 2012 à 11:21
19 avril 2012 à 11:21
Bonjour,
UFC, oui.
N'est-ce pas Gérard ?
UFC, oui.
N'est-ce pas Gérard ?