Maison en usufruit

jojo - 16 avril 2012 à 19:45
 allo - 16 avril 2012 à 19:57
Bonjour,

Suite au décès de mon beau père, la maison de ma belle-mère est en usufruit entre ses 2 enfants. Maintenant, elle est en maison de retraite. Vu ses faibles revenus, un de ses enfants veut mettre la maison en location pour aider ma belle-mère à payer sa maison de retraite. La maison n'est pas au norme au niveau électricité. Mon mari est ern désaccord avec son frère et ne veut pas louer si il n'y a pas de travaux de remise aux normes de faits (trop de risques d'élecrtrocution). Est-ce que son frère peux louer la maison sans son accord?

1 réponse

Bonjour,

Outre la responsabilité et sans doute l'impossibilité de louer un bien qui n'est pas "décent" (pas aux normes et dangereux), seule la belle-mère a le droit de signer un contrat de location d'un bien dont elle détient l'usufruit, pas son fils.

http://www.pap.fr/conseils/location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location-a2513

Cdlt
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