1 réponse
Bonjour,
Outre la responsabilité et sans doute l'impossibilité de louer un bien qui n'est pas "décent" (pas aux normes et dangereux), seule la belle-mère a le droit de signer un contrat de location d'un bien dont elle détient l'usufruit, pas son fils.
http://www.pap.fr/conseils/location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location-a2513
Cdlt
Outre la responsabilité et sans doute l'impossibilité de louer un bien qui n'est pas "décent" (pas aux normes et dangereux), seule la belle-mère a le droit de signer un contrat de location d'un bien dont elle détient l'usufruit, pas son fils.
http://www.pap.fr/conseils/location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location-a2513
Cdlt