A voir également:
- Saisie conservatoire / impayé de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Acte conservatoire - Guide
- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire - Forum salariés
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Floa bank impayé avis - Forum Consommation
3 réponses
BmV
Messages postés
91130
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2024
18 372
15 avril 2012 à 22:14
15 avril 2012 à 22:14
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Afrikarnak
Messages postés
35507
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
12 066
Modifié par Afrikarnak le 16/04/2012 à 09:24
Modifié par Afrikarnak le 16/04/2012 à 09:24
BONJOUR
A+
PS: Saisie (Et pas conservatoire!) sur Compte possible dans la limite de ce qui est autorisé:
https://www.service-public.fr
Ou saisie meubles (1- Saisie Conservatoire puis 2- Saisie Vente).
A+
PS: Saisie (Et pas conservatoire!) sur Compte possible dans la limite de ce qui est autorisé:
https://www.service-public.fr
Ou saisie meubles (1- Saisie Conservatoire puis 2- Saisie Vente).
Afrikarnak,
J'ai comme un vieux souvenir d'un truc spécial en matière de saisie conservatoire spécifique "loyers impayés".
Je chercherai dans ma doc'.
Cordialement.
Je reviens en modif ' :
Loi 09.07.1991 no 91-650
Art. 67. - Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Art. 68. - Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
J'ai comme un vieux souvenir d'un truc spécial en matière de saisie conservatoire spécifique "loyers impayés".
Je chercherai dans ma doc'.
Cordialement.
Je reviens en modif ' :
Loi 09.07.1991 no 91-650
Art. 67. - Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Art. 68. - Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...