Saisie conservatoire / impayé de loyers

marik 2 -  
 Gérard -
Bonjour,
Face à des impayés de loyers et parralèlement à un commandement de payer délivré par Huissier, peut-on faire une saisie conservatoire sur une retraite de la Fonction Publique?
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3 réponses

BmV Messages postés 98512 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 196
 
"S'il vous plait" ????

"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????


Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.

Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?

Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse


                
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
BONJOUR
A+

PS: Saisie (Et pas conservatoire!) sur Compte possible dans la limite de ce qui est autorisé:
https://www.service-public.fr
Ou saisie meubles (1- Saisie Conservatoire puis 2- Saisie Vente).
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Gérard
 
Afrikarnak,
J'ai comme un vieux souvenir d'un truc spécial en matière de saisie conservatoire spécifique "loyers impayés".
Je chercherai dans ma doc'.

Cordialement.

Je reviens en modif ' :

Loi 09.07.1991 no 91-650

Art. 67. - Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Art. 68. - Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
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