Délai de régularisation charges locatives

Résolu
Sarah -  
 Liberté -
Bonjour,

Ma maman est propriétaire d'un appartement. Elle n' a fait aucune régularisation de charges depuis plus de 7 ans. Je voulais savoir s'il est possible de demander au locataire la régularisation des charges sur les cinq dernières années sachant que rien n'a été fait. J'ai lu beaucoup de choses sur internet. Je souhaitais être sûre avant de ma lancer.
Je vous remercie d'avance.
S.B

1 réponse

Liberté
 
Bonjour,

Oui, tout à fait, vous pouvez remonter sur 5 ans pour la régularisation des charges, sans oublier la taxe ordures ménagères qui se trouve sur l"avis d'impôt foncier. Il vous faudra tenir à la disposition du locataire les justificatifs pour qu'il ne puisse pas contester.
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