Préavis meublé : date d'effet imposée (bail)

Gaiaela - 15 avril 2012 à 16:03
 Gaiaela - 15 avril 2012 à 22:15
Bonjour,

Actuellement locataire d'un appartement meublé (bail étudiant conclu pour 9 mois), je souhaite déposer mon préavis d'un mois  dans les jours à venir, afin de quitter les lieux aux alentours du 20 mai 2012.
Je pensais jusque-là que la date d'effet du préavis était celle de réception de la lettre recommandée A/R; or, je viens de relire mon contrat de bail et la propriétaire (bailleur) stipule "la résiliation du contrat sera possible le 2 de chaque mois, moyennant un préavis de 3 mois de la part du bailleur et d'un mois de la part des locataires".
J'ai pourtant lu le bail au moment de la signature, mais ce détail m'avait totalement échappé.
Ma question : le fait d'imposer cette date est-il légal ? Au nom de quel article de loi ?
Dans le cas où cette mention serait illégale : malgré le fait que j'aie signé le bail avec cette mention, puis-je déposer mon préavis dès maintenant afin que le contrat prenne fin courant mai, et y'a-t-il un texte pour me défendre ? Ou suis-je obligée d'attendre le 2 mai (car après tout, j'ai signé le bail en l'état) ?
J'avoue être légèrement perdue quant aux textes de lois s'appliquant aux appartements meublés. Est-ce uniquement la loi L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ou celle du 6 juillet 1989 est-elle aussi valable pour certains aspects ?
Ma propriétaire mentionne cette loi du 6 juillet 1989 dans les conditions générales du bail (pour ce qui est de l'état des lieux notamment), mais précise bien en début de contrat qu'il s'agit d'un appartement meublé.
Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,
Gaiaela

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
15 avril 2012 à 17:37
Il s'agit d'une clause abusive qui n'a aucune valeur surtout sur un bail étudiant
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Merci beaucoup pour votre réponse.

Y'a-t-il un texte de loi que je puisse mettre en avant pour me défendre ? (Connaissant ma propriétaire, si je dénonce une clause abusive, il me faut une preuve "noir sur blanc" de ce que j'avance.)
Le fait d'avoir signé le bail mentionnant cette clause ne me met-il pas dans l'obligation de la respecter ?
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