Voulant racheter mon prêt immo j'ai contacté la CE. Cette banque m'a proposé un prêt à un taux particulièrement avantageux aux conditions que je domicilie mon salaire et mes comptes chez elle. Les différents frais de virements, prélèvements et autres ont été négociés dès lors à zéro €.
Le rachat de prêt ayant abouti ainsi que les domiciliations de salaires et comptes, certains de ces frais n'ont jamais été remboursés et mon banquier refuse de respecter la totalité des engagements pris au départ (car je n'ai pas ouvert d'autres comptes chez eux : comptes d'épargne notamment).
Aujourd'hui, je souhaite changer de banque et juste garder un compte là-bas uniquement pour le remboursement de la mensualité du prêt.
La CE peut-elle exiger que je solde mon prêt immobilier si je les "quitte".
Je précise que sur l'offre de prêt il était bien mentionné "obligation de domiciliation des salaires".
Bonjour et merci pour votre réponse !
Mais la caisse d'épargne peut-elle exiger que je solde mon crédit immo si je conserve chez eux juste un compte avec le montant de la mensualité et si je ne domicilie plus la totalité de mon salaire ainsi que celui de mon mari ???
Voici l'extrait de la Recommandation qui concerne votre cas :
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2012 à 14:46
Mais la caisse d'épargne peut-elle exiger que je solde mon crédit immo si je conserve chez eux juste un compte avec le montant de la mensualité et si je ne domicilie plus la totalité de mon salaire ainsi que celui de mon mari ???
8 mai 2012 à 20:28
Voici l'extrait de la Recommandation qui concerne votre cas :
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;